{"id":1171769,"date":"2019-02-19T15:18:55","date_gmt":"2019-02-19T20:18:55","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-03-18T11:04:50","modified_gmt":"2022-03-18T15:04:50","slug":"que-se-passe-t-il-si-je-ne-signifie-et-ne-depose-pas-ma-defense","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/abuse-and-family-violence\/que-se-passe-t-il-si-je-ne-signifie-et-ne-depose-pas-ma-defense\/","title":{"rendered":"Que se passe-t-il si je ne signifie et ne d\u00e9pose pas ma d\u00e9fense et mon programme de soins \u00e0 temps?"},"content":{"rendered":"

Le fait de ne pas signifier et d\u00e9poser votre d\u00e9fense et votre programme de soins \u00e0 temps peut entra\u00eener de graves cons\u00e9quences.<\/p>\n

Une fois qu’une Soci\u00e9t\u00e9 d’aide \u00e0 l’enfance (SAE) a introduit une instance, vous avez habituellement 30\u00a0jours<\/strong> pour remplir, signifier et d\u00e9poser la Formule\u00a033B.1\u00a0: D\u00e9fense et programmes de soins<\/a>.<\/p>\n

Si vous ne le faites pas \u00e0 temps, mais que vous souhaitez prendre part aux proc\u00e9dures judiciaires, vous devez<\/strong> demander un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire au tribunal. La SAE n’est pas en mesure de vous l’accorder, seul le tribunal peut le faire.<\/p>\n

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Vous devez<\/strong> pr\u00e9senter votre programme \u00e0 temps, m\u00eame si vous n’avez pas d’avocat.<\/p>\n

Le fait de d\u00e9passer les d\u00e9lais peut entra\u00eener de graves cons\u00e9quences,<\/strong> par exemple\u00a0:<\/p>\n