{"id":1171789,"date":"2019-04-08T11:01:43","date_gmt":"2019-04-08T15:01:43","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-10-01T11:21:04","modified_gmt":"2025-10-01T15:21:04","slug":"ma-demande-en-ligne-concerne-des-dommages-interets-non-determines","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/tribunals-and-courts\/ma-demande-en-ligne-concerne-des-dommages-interets-non-determines\/","title":{"rendered":"Ma demande en ligne concerne des dommages-int\u00e9r\u00eats non d\u00e9termin\u00e9s. Puis-je obtenir un jugement par d\u00e9faut?"},"content":{"rendered":"

Si le d\u00e9fendeur ne d\u00e9pose pas de r\u00e9ponse (sa d\u00e9fense) dans un d\u00e9lai de 20 jours apr\u00e8s que vous lui ayez signifi\u00e9 votre demande, vous pouvez demander au tribunal de le \u00ab constater en d\u00e9faut \u00bb. Cela signifie que le tribunal constatera qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 sa d\u00e9fense dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Des frais de 94 $ sont exig\u00e9s pour cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Tant que vous ne faites pas constater le d\u00e9faut du d\u00e9fendeur une fois les 20\u00a0jours \u00e9coul\u00e9s, celui-ci pourra toujours r\u00e9pliquer \u00e0 votre demande.<\/p>\n

Toutefois, faire constater le d\u00e9faut du d\u00e9fendeur ne veut pas n\u00e9cessairement dire que vous obtiendrez ce que vous r\u00e9clamez. Vous devez demander au tribunal une ordonnance pr\u00e9cisant le montant qui vous est d\u00fb. C\u2019est ce qu\u2019on appelle \u00ab\u00a0demander un jugement par d\u00e9faut\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Si vous faites une demande non liquid\u00e9e, le montant que vous r\u00e9clamez doit \u00eatre prouv\u00e9 ou \u00e9valu\u00e9 par un juge. Par exemple, ce dernier d\u00e9cidera combien le d\u00e9fendeur vous doit selon la preuve et la loi si\u00a0:<\/p>\n