{"id":1171792,"date":"2019-04-08T10:47:03","date_gmt":"2019-04-08T14:47:03","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-09-22T18:21:15","modified_gmt":"2022-09-22T22:21:15","slug":"que-puis-je-faire-si-je-suis-en-desaccord-avec-les-modalites-de","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/tribunals-and-courts\/que-puis-je-faire-si-je-suis-en-desaccord-avec-les-modalites-de\/","title":{"rendered":"Que puis-je faire si je suis en d\u00e9saccord avec les modalit\u00e9s de paiement du d\u00e9fendeur?"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s que vous lui ayez signifi\u00e9 votre demande, le d\u00e9fendeur a 20 jours pour d\u00e9poser une d\u00e9fense en remplissant la formule 9A:D\u00e9fense<\/a>.<\/p>\n

S’il admet vous devoir une partie ou la totalit\u00e9 de la somme que vous r\u00e9clamez dans votre demande, il peut proposer des modalit\u00e9s de paiement dans sa d\u00e9fense. En d’autres mots, il peut d\u00e9cider le montant des versements hebdomadaires ou mensuels, jusqu’au remboursement complet.<\/p>\n

Si vous n’\u00eates pas d’accord avec sa proposition, vous avez 20\u00a0jours<\/strong> pour demander une audience sur les modalit\u00e9s de paiement,<\/strong> o\u00f9 un juge \u00e9tablira des modalit\u00e9s de remboursement \u00e9quitables.<\/p>\n

Vous pourriez refuser la proposition du d\u00e9fendeur si :<\/p>\n