{"id":1171851,"date":"2018-03-01T09:24:55","date_gmt":"2018-03-01T14:24:55","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-02-28T10:13:39","modified_gmt":"2022-02-28T15:13:39","slug":"quest-ce-que-larbitrage","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/quest-ce-que-larbitrage\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce que l’arbitrage?"},"content":{"rendered":"

L’arbitrage est une m\u00e9thode de r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends dans le cadre de laquelle votre partenaire et vous-m\u00eame rencontrez un arbitre pour r\u00e9soudre vos questions d’ordre juridique<\/a> sans faire appel au tribunal.<\/p>\n

L’arbitrage doit \u00eatre volontaire.<\/strong> Cela signifie que votre partenaire et vous-m\u00eame devez accepter de faire appel \u00e0 un arbitre et qu’on ne peut vous forcer \u00e0 recourir \u00e0 l’arbitrage ou \u00e0 vous entendre sur vos litiges.<\/p>\n

Les arbitres en droit de la famille suivent une formation sp\u00e9ciale. Ils sont souvent avocats, mais peuvent exercer d’autres professions comme celle de\u00a0psychologue et avoir suivi une formation sp\u00e9ciale en droit de la famille.<\/p>\n

Si votre partenaire et vous n’arrivez pas \u00e0 vous entendre, l’arbitre tranche vos litiges. Sa d\u00e9cision s’appelle la sentence d’arbitrage familiale.<\/p>\n

Le processus d’arbitrage est encadr\u00e9 par des lois. Selon ces lois, vous devez obtenir un avis juridique ind\u00e9pendant (AJI) avant d’avoir recours \u00e0 l’arbitrage pour r\u00e9soudre vos litiges.<\/p>\n

Votre avocat n’a pas besoin d’\u00eatre pr\u00e9sent aux s\u00e9ances d’arbitrage. Il peut vous conseiller relativement\u00a0:<\/p>\n