{"id":1171869,"date":"2018-03-01T14:59:19","date_gmt":"2018-03-01T19:59:19","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-10-01T08:13:52","modified_gmt":"2025-10-01T12:13:52","slug":"nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/","title":{"rendered":"Nous ne sommes pas mari\u00e9s. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de s\u00e9paration?"},"content":{"rendered":"<p>Les r\u00e8gles concernant le partage de vos biens ne sont pas les m\u00eames selon que vous \u00eates <span class=\"glossary\">mari\u00e9s<\/span> ou <span class=\"glossary\">conjoints de fait<\/span>.<\/p>\n<p>Les couples mari\u00e9s <a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/nous-sommes-mari\u00e9s-devrons-nous-nous-partager-nos-biens-et-nos\/\">se partagent habituellement la valeur<\/a> de leurs biens lorsqu&#8217;ils <span class=\"glossary\">divorcent<\/span> ou <span class=\"glossary\">se s\u00e9parent<\/span>. <strong>Il en va autrement<\/strong> des conjoints de fait, car leurs droits sont diff\u00e9rents.<\/p>\n<h3>Biens<\/h3>\n<p>En temps normal, chaque conjoint de fait <span class=\"ylr-glossary-term\">garde<\/span>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les biens qu&#8217;il poss\u00e9dait au d\u00e9but de la relation;<\/li>\n<li>les biens qu&#8217;il a acquis quand il vivait avec son conjoint.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ils sont oblig\u00e9s de partager seulement les biens qu&#8217;ils poss\u00e8dent conjointement.<\/p>\n<p>Disons par exemple que vous aviez 1\u00a0000\u00a0$ dans votre compte bancaire et 4\u00a0000\u00a0$ dans un compte commun avec votre conjoint au moment de votre s\u00e9paration. Dans ce cas, vous conservez les 1\u00a0000\u00a0$ de votre compte, plus la moiti\u00e9 du solde du compte commun, soit 2\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n<p>Pour certains biens qui sont difficilement divisibles, vous vous partagez la valeur du bien au lieu du bien comme tel. Exemple\u00a0: une voiture que vous poss\u00e9dez conjointement. Vous pouvez l&#8217;acheter de votre conjoint en lui versant la moiti\u00e9 de sa valeur. Vous pouvez aussi la vendre et vous partager l&#8217;argent.<\/p>\n<h3>Exceptions<\/h3>\n<p>Toutefois, vous avez des droits sur les biens de votre conjoint dans certains cas.<\/p>\n<p>Le cas le plus courant est celui de l&#8217;<strong>enrichissement sans cause.<\/strong> Vous devez alors prouver qu&#8217;il serait injuste de permettre \u00e0 votre conjoint de se s\u00e9parer sans partager ses biens.<\/p>\n<p>Pour faire cette r\u00e9clamation, vous devez prouver ces trois faits\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Vous avez contribu\u00e9 \u00e0 l&#8217;acquisition de ces biens.<\/li>\n<li>Votre conjoint a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de votre contribution.<\/li>\n<li>Aucune raison ne justifie que votre conjoint <span class=\"ylr-glossary-term\">garde<\/span> ce b\u00e9n\u00e9fice.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un autre cas de figure, c&#8217;est lorsque votre conjoint de fait d\u00e9tient certains de vos biens en <strong>fiducie par d\u00e9duction<\/strong>\u00a0: les biens sont \u00e0 son nom, mais c&#8217;est vous qui en \u00eates le v\u00e9ritable propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Il faut savoir qu&#8217;il peut \u00eatre tr\u00e8s difficile de prouver un cas d&#8217;enrichissement sans cause ou de fiducie par d\u00e9duction.<\/p>\n<h3>Dettes<\/h3>\n<p>Habituellement, vous devez rembourser vos dettes, et votre conjoint doit rembourser les siennes. L&#8217;exception \u00e0 cette r\u00e8gle serait un contrat qui stipule qui est responsable de quelles dettes.<\/p>\n<p>Si vous avez sign\u00e9 ensemble une convention de pr\u00eat, vous serez tous deux responsables de rembourser la dette. C&#8217;est vrai pour toute convention de pr\u00eat cosign\u00e9e, que les deux personnes soient mari\u00e9es ou non. M\u00eame si vous n&#8217;avez pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du pr\u00eat, vous devrez quand m\u00eame le rembourser si votre conjoint ne paie pas.<\/p>\n<h3>Conclure un accord<\/h3>\n<p>Vous pouvez <a href=\"\/fr\/questions\/property-and-debts-common-law-couples\/nous-ne-sommes-pas-maries-quarrivera-t-il-si-nous-nous-mettons\/\">conclure un accord de s\u00e9paration<\/a> qui pr\u00e9cisera ce qu&#8217;il adviendra de vos biens apr\u00e8s votre s\u00e9paration.<\/p>\n<p>Certains conjoints se partagent leurs biens selon les clauses d&#8217;un accord de cohabitation qu&#8217;ils ont sign\u00e9 avant leur s\u00e9paration.<\/p>\n<h3>D\u00e9lai<\/h3>\n<p>Si vous et votre conjoint <a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-mari\u00e9s-quarrivera-t-il-si-nous-narrivons-pas-\u00e0\/\">n&#8217;arrivez pas \u00e0 vous entendre<\/a>, vous pouvez vous adresser au tribunal afin qu&#8217;il rende une ordonnance sur le partage de vos biens.<\/p>\n<p>Habituellement, vous disposez d&#8217;un d\u00e9lai de <strong>deux ans,<\/strong> \u00e0 compter de la date de votre <a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/comment-puis-je-me-s\u00e9parer-l\u00e9galement-de-mon-conjoint\/\">s\u00e9paration<\/a>, pour r\u00e9clamer votre part de biens <strong>autres que des biens immobiliers, <\/strong>par exemple la voiture ou l&#8217;entreprise de votre conjoint.<\/p>\n<p>Pour r\u00e9clamer une part de <strong>biens immobiliers,<\/strong> tels qu&#8217;une maison ou une ferme, le d\u00e9lai habituel est de <strong>dix ans<\/strong> \u00e0 compter de la date de votre <a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/comment-puis-je-me-s\u00e9parer-l\u00e9galement-de-mon-conjoint\/\">s\u00e9paration<\/a>.<\/p>\n<p>Dans certains cas, le tribunal peut prolonger votre d\u00e9lai.<\/p>\n<h3>Choisissez le bon tribunal<\/h3>\n<p>En Ontario, les 3 tribunaux suivants s&#8217;occupent des affaires de droit de la famille\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la Cour de justice de l&#8217;Ontario;<\/li>\n<li>la Cour sup\u00e9rieure de justice;<\/li>\n<li>la division de la Cour de la famille de la Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est important que vous choisissiez le bon tribunal.\u00a0Vous devez introduire votre cause devant un <a href=\"\/fr\/questions\/going-family-court\/devant-quel-tribunal-dois-je-introduire-mon-instance-en-droit-de-la\/\">tribunal<\/a> qui\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li value=\"NaN\">traite des questions de droit de la famille que vous devez r\u00e9gler.\u00a0Par exemple, la Cour de justice de l&#8217;Ontario ne s&#8217;occupe pas des divorces ou du partage de biens, vous devrez donc vous adresser \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de justice ou \u00e0 la Cour de la famille de la Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/li>\n<li value=\"NaN\">est situ\u00e9 dans la municipalit\u00e9 la plus proche de votre lieu de r\u00e9sidence ou du lieu de r\u00e9sidence de votre conjoint(e). Cependant, si les questions que vous devez r\u00e9gler concernent les pensions alimentaires pour enfants, les\u00a0responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles ou\u00a0le temps parental, vous devez introduire votre cause devant le tribunal qui est situ\u00e9 dans la municipalit\u00e9 o\u00f9 vivait votre enfant avant votre s\u00e9paration.\u00a0Auparavant, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental \u00e9taient appel\u00e9s garde et droit de visite.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si vous ne savez pas o\u00f9 introduire votre cause, appelez le <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/fr\/resource\/tribunaux-de-la-cour-des-petites-cr-ances\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">palais de justice<\/a> de votre municipalit\u00e9.<\/p>\n<p>S&#8217;il n&#8217;y a pas de division de la Cour de la famille pr\u00e8s de chez vous, vous pourriez devoir commencer par la Cour des petites cr\u00e9ances si le montant d&#8217;argent ou la valeur des biens que vous r\u00e9clamez ne d\u00e9passe pas 50 000 $.<\/p>\n<!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42146,42268,42269],"class_list":["post-1171869","questions","type-questions","status-publish","hentry","legal-topic-family-law","legal-topic-property-and-debts-common-law-couples","legal-topic-dividing-property-and-debts-0"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Nous ne sommes pas mari\u00e9s. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de s\u00e9paration? - Justice pas-\u00e0-pas<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les r\u00e8gles concernant le partage de vos biens ne sont pas les m\u00eames selon que vous \u00eates mari\u00e9s ou conjoints de fait. Les couples mari\u00e9s se partagent\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Nous ne sommes pas mari\u00e9s. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de s\u00e9paration? - Justice pas-\u00e0-pas\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les r\u00e8gles concernant le partage de vos biens ne sont pas les m\u00eames selon que vous \u00eates mari\u00e9s ou conjoints de fait. Les couples mari\u00e9s se partagent\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Justice pas-\u00e0-pas\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/CLEOLegalRights\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-01T12:13:52+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/Steps-to-Justice-logo.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"650\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@CLEOLegalRights\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/\",\"url\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/\",\"name\":\"Nous ne sommes pas mari\u00e9s. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de s\u00e9paration? - Justice pas-\u00e0-pas\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2018-03-01T19:59:19+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-01T12:13:52+00:00\",\"description\":\"Les r\u00e8gles concernant le partage de vos biens ne sont pas les m\u00eames selon que vous \u00eates mari\u00e9s ou conjoints de fait. Les couples mari\u00e9s se partagent\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Questions\",\"item\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Nous ne sommes pas mari\u00e9s. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de s\u00e9paration?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/\",\"name\":\"Justice pas-\u00e0-pas\",\"description\":\"Step-by-step information about legal problems\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#organization\",\"name\":\"Justice pas-\u00e0-pas\",\"url\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/logo-s2j.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/logo-s2j.png\",\"width\":1000,\"height\":146,\"caption\":\"Justice pas-\u00e0-pas\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/CLEOLegalRights\/\",\"https:\/\/x.com\/CLEOLegalRights\",\"https:\/\/www.instagram.com\/communitylegaleducationon\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Nous ne sommes pas mari\u00e9s. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de s\u00e9paration? - Justice pas-\u00e0-pas","description":"Les r\u00e8gles concernant le partage de vos biens ne sont pas les m\u00eames selon que vous \u00eates mari\u00e9s ou conjoints de fait. Les couples mari\u00e9s se partagent","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Nous ne sommes pas mari\u00e9s. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de s\u00e9paration? - Justice pas-\u00e0-pas","og_description":"Les r\u00e8gles concernant le partage de vos biens ne sont pas les m\u00eames selon que vous \u00eates mari\u00e9s ou conjoints de fait. Les couples mari\u00e9s se partagent","og_url":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/","og_site_name":"Justice pas-\u00e0-pas","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/CLEOLegalRights\/","article_modified_time":"2025-10-01T12:13:52+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":650,"url":"https:\/\/stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/Steps-to-Justice-logo.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@CLEOLegalRights","twitter_misc":{"Est. reading time":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/","url":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/","name":"Nous ne sommes pas mari\u00e9s. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de s\u00e9paration? - Justice pas-\u00e0-pas","isPartOf":{"@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2018-03-01T19:59:19+00:00","dateModified":"2025-10-01T12:13:52+00:00","description":"Les r\u00e8gles concernant le partage de vos biens ne sont pas les m\u00eames selon que vous \u00eates mari\u00e9s ou conjoints de fait. Les couples mari\u00e9s se partagent","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-ne-sommes-pas-maries-quadviendra-t-il-de-nos-biens-et-de-nos\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Questions","item":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Nous ne sommes pas mari\u00e9s. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de s\u00e9paration?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/","name":"Justice pas-\u00e0-pas","description":"Step-by-step information about legal problems","publisher":{"@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#organization","name":"Justice pas-\u00e0-pas","url":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/logo-s2j.png","contentUrl":"https:\/\/stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/logo-s2j.png","width":1000,"height":146,"caption":"Justice pas-\u00e0-pas"},"image":{"@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/CLEOLegalRights\/","https:\/\/x.com\/CLEOLegalRights","https:\/\/www.instagram.com\/communitylegaleducationon\/"]}]}},"meta_box":{"date_fg19r358tw7":"2021-03-01 00:00:00","date_sgrhr9fx3j":"2019-03-01 00:00:00","text_qgvph2rt54":"","text_mb2unyqw82h":"","text_z4722ywvha":"","textarea_i237k2mg4u":"2021-Feb-9: Changes to terminology etc. to reflect Divorce Act changes that took effect March 1, 2021.","date_mvzg7sr921":"","textarea_0ej69ng0xn48":"TH - 2018 05 09: Implemented changes suggested by French reviewer AH.","file_1s3spou4tld":[],"text_0iky8vwgh18v":"marianne.stephens","date_e0vrot0tvds":"2018-03-01 14:59:19 -0500","text_y2tadrpr98":"Edited by marie.koona.","number_98lw0j89q05":"3288","post_0glwwksj820p":[1171683,1171866,1171865],"questions_to_resources_to":["1187475","1198133"],"questions_to_guided_pathways_to":["1189923"],"questions_to_alerts_to":[],"questions_to_steps_to":["1176397","1176398","1176399","1176400"]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/questions\/1171869","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/questions"}],"about":[{"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/questions"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/questions\/1171869\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1273456,"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/questions\/1171869\/revisions\/1273456"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1171869"}],"wp:term":[{"taxonomy":"legal-topic","embeddable":true,"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/legal-topic?post=1171869"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}