{"id":1171930,"date":"2018-06-04T10:26:00","date_gmt":"2018-06-04T14:26:00","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-10-01T11:18:14","modified_gmt":"2025-10-01T15:18:14","slug":"quelquun-me-poursuit-a-la-cour-des-petites-creances-que","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/tribunals-and-courts\/quelquun-me-poursuit-a-la-cour-des-petites-creances-que\/","title":{"rendered":"Quelqu’un me poursuit \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances. Que dois-je faire?"},"content":{"rendered":"

Si quelqu’un veut vous poursuivre pour un montant de 50 000 $ ou moins,<\/strong> il peut s’adresser \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances. Il doit le faire dans les deux ans suivant le jour o\u00f9 il prend connaissance du probl\u00e8me.<\/p>\n

Il n’est pas n\u00e9cessaire d’avoir un avocat pour aller \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances, mais vous comprendrez sans doute mieux les proc\u00e9dures judiciaires si vous parlez \u00e0 un avocat ou \u00e0 un parajuriste<\/a>.<\/p>\n

Vous pourrez peut-\u00eatre obtenir 30 minutes de conseils juridiques gratuits de Pro Bono Ontario (PBO).<\/p>\n

\u00c0 Ottawa et \u00e0 Toronto, le PBO a des avocats de service \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances. Les avocats de service donnent des conseils et peuvent parfois vous aider \u00e0 vous repr\u00e9senter vous-m\u00eame devant le tribunal.<\/p>\n

Le demandeur est la personne ou l’entreprise qui intente la poursuite. La personne qui se fait poursuivre est le d\u00e9fendeur.<\/p>\n

D\u00e9p\u00f4t d’une demande<\/h3>\n

Si vous \u00eates poursuivi \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances, vous recevrez une Formule 7A : Demande du demandeur<\/a>. Le formulaire vous indiquera la raison de la poursuite. Lorsque ce formulaire vous est remis, on dit qu’il vous est \u00ab signifi\u00e9<\/strong> \u00bb.<\/p>\n

Quoi faire ensuite<\/h3>\n

Une fois que la demande vous aura \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e, plusieurs options s’offrent \u00e0 vous. Vous pouvez :<\/p>\n