{"id":1171933,"date":"2018-06-04T09:36:52","date_gmt":"2018-06-04T13:36:52","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-10-01T11:18:40","modified_gmt":"2025-10-01T15:18:40","slug":"comment-puis-je-recuperer-largent-quon-me-doit","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/tribunals-and-courts\/comment-puis-je-recuperer-largent-quon-me-doit\/","title":{"rendered":"Comment puis-je r\u00e9cup\u00e9rer l’argent qu’on me doit?"},"content":{"rendered":"

Si vous \u00eates le demandeur dans une affaire pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances et que vous gagnez votre cause, vous devenez un cr\u00e9ancier <\/strong>et la personne poursuivie devient un d\u00e9biteur.<\/strong><\/p>\n

Si vous gagnez votre cause, le tribunal ordonnera au d\u00e9biteur de vous payer, mais il ne s’occupera pas de r\u00e9cup\u00e9rer l’argent pour vous.<\/p>\n

Parfois, le d\u00e9biteur paie tout de suite ce qu’il doit, mais il peut aussi vous demander du temps pour vous rembourser.<\/p>\n

\"Parcours<\/div >

Parcours guid\u00e9 pour faire ex\u00e9cuter un jugement<\/p><\/div>

Remplissez les formules pour faire ex\u00e9cuter un jugement de la Cour des petites cr\u00e9ances.<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

Quand le d\u00e9biteur ne paie pas<\/h3>\n

Si le d\u00e9biteur refuse de vous payer ou dit qu’il ne peut pas vous rembourser, il y a des moyens que vous pouvez prendre pour r\u00e9cup\u00e9rer ce qui vous revient. C’est ce qu’on appelle \u00ab\u00a0faire ex\u00e9cuter un jugement<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Vous pouvez commencer \u00e0 faire ex\u00e9cuter le jugement d\u00e8s que vous gagnez votre cause.<\/p>\n

Plusieurs options s’offrent \u00e0 vous\u00a0:<\/p>\n