{"id":1171935,"date":"2018-06-04T09:13:03","date_gmt":"2018-06-04T13:13:03","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-10-01T11:22:33","modified_gmt":"2025-10-01T15:22:33","slug":"le-tribunal-peut-il-prendre-le-montant-sur-le-compte-bancaire-du","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/tribunals-and-courts\/le-tribunal-peut-il-prendre-le-montant-sur-le-compte-bancaire-du\/","title":{"rendered":"Le tribunal peut-il prendre le montant sur le compte bancaire du d\u00e9biteur si j’ai une ordonnance judiciaire?"},"content":{"rendered":"

La personne qui vous doit de l’argent est le \u00ab\u00a0d\u00e9biteur\u00a0\u00bb. Si le d\u00e9biteur ne vous paie pas, vous pouvez demander \u00e0 ce que l’argent soit pris sur son compte bancaire ou ses revenus. On parle alors d’une \u00ab\u00a0saisie-arr\u00eat<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Vous pouvez demander une saisie-arr\u00eat si vous avez une ordonnance judiciaire obligeant le d\u00e9biteur \u00e0 vous payer, et que celui-ci ne vous a pas pay\u00e9. Pour faire d\u00e9livrer un avis de saisie-arr\u00eat dans une autre ville que celle o\u00f9 l’ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue, il faut aussi un certificat de jugement<\/strong>.<\/p>\n

\"Parcours<\/div >

Parcours guid\u00e9 pour faire ex\u00e9cuter un jugement<\/p><\/div>

Remplissez les formules pour faire ex\u00e9cuter un jugement de la Cour des petites cr\u00e9ances.<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

Saisir des revenus<\/h3>\n

Vous ne pouvez pas saisir plus de 20\u00a0% du salaire du d\u00e9biteur. Par exemple, s’il gagne 1\u00a0000\u00a0$ par semaine, vous ne pouvez saisir que 200\u00a0$.<\/p>\n

De plus, la saisie-arr\u00eat ne s’applique pas\u00a0:<\/p>\n