{"id":1171940,"date":"2018-05-22T10:27:56","date_gmt":"2018-05-22T14:27:56","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-10-02T13:38:13","modified_gmt":"2024-10-02T17:38:13","slug":"y-t-il-une-difference-sur-le-plan-juridique-entre-le-mariage-et","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/y-t-il-une-difference-sur-le-plan-juridique-entre-le-mariage-et\/","title":{"rendered":"Y a-t-il une diff\u00e9rence sur le plan juridique entre le mariage et l’union de fait?"},"content":{"rendered":"

Oui. Les couples mari\u00e9s<\/a> ont davantage de droits et de responsabilit\u00e9s. Si vous n’\u00eates pas mari\u00e9s, il y a certains droits que votre conjoint et vous n’obtiendrez jamais, peu importe la dur\u00e9e de votre cohabitation. Pour vous marier, vous devez prendre part \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie de mariage l\u00e9gale.<\/p>\n

Le fait pour des partenaires de vivre ensemble dans une relation semblable au mariage sans toutefois \u00eatre mari\u00e9s s’appelle souvent \u00ab\u00a0l’union de fait\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0cohabitation\u00a0\u00bb. En Ontario, il n’y a pas de proc\u00e9dure juridique ou officielle \u00e0 suivre pour commencer \u00e0 vivre en union de fait. Ailleurs au Canada, vous pouvez enregistrer un \u00ab\u00a0partenariat domestique\u00a0\u00bb. Cette option n’existe pas en Ontario.<\/p>\n

Les personnes qui sont fianc\u00e9es <\/strong>n’ont pas de statut juridique particulier. Vous pourriez avoir certains droits si vous \u00e9tiez d\u00e9j\u00e0 conjoints de fait, mais votre intention de vous marier ne vous accorde pas de droits suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Les \u00e9poux et les conjoints de fait ont habituellement des droits diff\u00e9rents <\/strong>en ce qui concerne\u00a0:<\/p>\n