{"id":1240895,"date":"2022-07-07T09:32:28","date_gmt":"2022-07-07T13:32:28","guid":{"rendered":"https:\/\/stepstojustice.ca\/questions\/\/how-do-i-get-my-divorce-certificate\/"},"modified":"2025-07-30T12:46:31","modified_gmt":"2025-07-30T16:46:31","slug":"comment-obtenir-mon-certificat-de-divorce","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/comment-obtenir-mon-certificat-de-divorce\/","title":{"rendered":"Comment obtenir mon certificat de divorce?"},"content":{"rendered":"<p>Un certificat de divorce est la preuve de la rupture l\u00e9gale de votre union avec votre conjoint. Vous aurez besoin de ce document si vous voulez vous remarier un jour.<\/p>\n<p>Avant de recevoir un certificat, il faut obtenir une ordonnance de divorce. Pour ce faire, vous devez demander le divorce au tribunal :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/comment-puis-je-demander-le-divorce\/\">vous-m\u00eame<\/a>, ou<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/comment-mon-conjoint-et-moi-pouvons-nous-obtenir-un-divorce\/\">avec votre conjoint<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le tribunal accepte votre demande, vous obtiendrez une ordonnance de divorce.<\/p>\n<p>Vous serez consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant l\u00e9galement divorc\u00e9 31 jours apr\u00e8s la date de cette ordonnance.<\/p>\n<h3>Documents n\u00e9cessaires<\/h3>\n<p>Pour obtenir un certificat de divorce, vous devez avoir :<\/p>\n<ul>\n<li>une copie de votre ordonnance de divorce;<\/li>\n<li>la <a href=\"\/fr\/resource\/formule-36b-certificat-de-divorce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 36B : Certificat de divorce<\/a> (que vous aurez remplie).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Des frais judiciaires de 25 $, payables par carte de cr\u00e9dit ou en argent, s&#8217;appliquent. Pour les demandes en personne ou par la poste, vous pouvez aussi payer par ch\u00e8que ou mandat \u00e0 l&#8217;ordre du ministre des Finances.<\/p>\n<h3>Vous n&#8217;avez pas votre ordonnance de divorce<\/h3>\n<p>Si vous n&#8217;avez pas de copie de votre ordonnance de divorce, vous devez conna\u00eetre :<\/p>\n<ul>\n<li>l&#8217;adresse du tribunal qui l&#8217;a rendue;<\/li>\n<li>votre num\u00e9ro de dossier du tribunal;<\/li>\n<li>l&#8217;ann\u00e9e o\u00f9 le tribunal vous a accord\u00e9 le divorce.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;adresse et les coordonn\u00e9es du tribunal, ainsi que le num\u00e9ro de dossier du tribunal, se trouvent dans le <strong>haut<\/strong> des documents et formulaires judiciaires que vous avez remplis pour demander le divorce.<\/p>\n<p>Si vous ne vous souvenez plus du tribunal ou ne trouvez pas les copies de vos documents judiciaires, vous pouvez appeler le <a href=\"\/fr\/resource\/bureau-d-enregistrement-des-actions-en-divorce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Bureau d&#8217;enregistrement des actions en divorce<\/a> du Canada, au 613 957\u20114519. Il pourrait \u00eatre en mesure de vous fournir l&#8217;adresse du tribunal et le num\u00e9ro d&#8217;enregistrement.<\/p>\n<h3>Faire une demande<\/h3>\n<p>Lorsque vous avez tous les documents et renseignements relatifs \u00e0 votre divorce, vous pouvez demander votre certificat de divorce :<\/p>\n<ul>\n<li>en ligne;<\/li>\n<li>en personne au <a href=\"\/fr\/resource\/tribunaux-de-la-cour-des-petites-cr-ances\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">tribunal<\/a>;<\/li>\n<li>par la poste.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Demande en ligne<\/h4>\n<p>Pour demander votre certificat de divorce en ligne, vous devez cr\u00e9er un compte My Ontario sur le <a href=\"\/fr\/resource\/services-de-justice-en-ligne\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">site des Services de justice en ligne<\/a>. Pour <a href=\"\/fr\/resource\/compte-my-ontario-2\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">en cr\u00e9er un<\/a>, il vous faut un mot de passe et une adresse courriel.<\/p>\n<p>Avant novembre 2023, vous aviez besoin d&#8217;un identifiant ONe-key. Si vous avez un identifiant ONe-key, vous pourrez transf\u00e9rer vos informations vers votre compte My Ontario une fois que vous l&#8217;aurez configur\u00e9.<\/p>\n<p>Avant de commencer, assurez-vous d&#8217;avoir tout ce qu&#8217;il faut. Vous aurez besoin de :<\/p>\n<ul>\n<li>tous vos documents remplis, sign\u00e9s, dat\u00e9s et soumis \u00e0 un commissaire aux serments si n\u00e9cessaire, et enregistr\u00e9s en tant que PDF individuels ou dans Word (.docx)<\/li>\n<li>votre carte Visa, Mastercard ou carte de d\u00e9bit, s&#8217;il y a des frais de d\u00e9p\u00f4t<\/li>\n<li>votre num\u00e9ro de dossier judiciaire, si vous d\u00e9posez des documents pour une affaire en cours<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous soumettez vos documents dans un espace public comme une biblioth\u00e8que, soyez prudent lorsque vous entrez des informations personnelles. Assurez-vous que personne ne peut voir ce que vous \u00e9crivez ou prendre des photos de votre \u00e9cran. Si vous utilisez un ordinateur public, videz son cache apr\u00e8s avoir termin\u00e9 votre session.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir soumis vos documents et formulaires judiciaires \u00e9lectroniquement, vous <strong>n&#8217;y aurez plus <\/strong>acc\u00e8s en ligne. Il est donc important d&#8217;en garder une copie dans vos dossiers.<\/p>\n<p>On vous confirmera \u00e0 l&#8217;\u00e9cran que vos documents ont \u00e9t\u00e9 soumis, mais ne sont pas encore d\u00e9pos\u00e9s au tribunal. Il est recommand\u00e9 d&#8217;imprimer cette confirmation ou de faire une capture d&#8217;\u00e9cran pour vos dossiers.<\/p>\n<p>Vous saurez si vos documents ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s ou rejet\u00e9s dans les cinq jours ouvrables suivants.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>S&#8217;ils sont accept\u00e9s<\/strong>, vous recevrez un courriel de confirmation avec en pi\u00e8ce jointe votre certificat de divorce.<\/li>\n<li><strong>S&#8217;ils sont rejet\u00e9s<\/strong>, vous recevrez un courriel expliquant pourquoi vos documents n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s et la raison de leur rejet ainsi qu&#8217;une confirmation que les frais vous seront rembours\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vos documents sont rejet\u00e9s, vous pouvez :<\/p>\n<ul>\n<li>corriger les erreurs, puis les soumettre \u00e0 nouveau en ligne;<\/li>\n<li>les soumettre en personne ou par la poste.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous n&#8217;avez pas de nouvelles dans les 5 jours ouvrables, communiquez avec le tribunal pour v\u00e9rifier que vos documents ont bien \u00e9t\u00e9 soumis et qu&#8217;il n&#8217;y avait pas d&#8217;erreurs.<\/p>\n<div class=\"info-box view2\">Si vous avez des questions sur le d\u00e9p\u00f4t en ligne ou le paiement en ligne, appelez le 1 800 980-4962 ou envoyez un courriel \u00e0 <a href=\"mailto:FamilyClaimsOnline@ontario.ca\">FamilyClaimsOnline@ontario.ca<\/a>.<\/div>\n<h4>Demande en personne<\/h4>\n<p>Pour une demande en personne, apportez vos formulaires et faites votre paiement au tribunal qui vous a accord\u00e9 le divorce. Ces demandes se font seulement durant certaines plages horaires. Communiquez avec le tribunal pour conna\u00eetre ses heures d&#8217;ouverture.<\/p>\n<p>Vous recevrez votre certificat de divorce par la poste. Il est aussi possible que vous puissiez aller le chercher au tribunal. Le temps de traitement varie d&#8217;un tribunal \u00e0 l&#8217;autre.<\/p>\n<p>Si votre demande est incompl\u00e8te ou qu&#8217;il y a un probl\u00e8me avec votre paiement, le tribunal vous retournera vos documents avec une lettre expliquant leur rejet.<\/p>\n<h4>Demande par la poste<\/h4>\n<p>Si vous faites votre demande par la poste, envoyez vos formulaires et votre paiement au tribunal qui vous a accord\u00e9 le divorce. Vous recevrez votre certificat de divorce par la poste.<\/p>\n<p>Si votre demande est incompl\u00e8te ou qu&#8217;il y a un probl\u00e8me avec votre paiement, le tribunal vous retournera vos documents avec une lettre expliquant leur rejet.<\/p>\n<!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42146,42254,42256],"class_list":["post-1240895","questions","type-questions","status-publish","hentry","legal-topic-family-law","legal-topic-separation-and-divorce","legal-topic-divorce"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Comment obtenir mon certificat de divorce? - Justice pas-\u00e0-pas<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un certificat de divorce est la preuve de la rupture l\u00e9gale de votre union avec votre conjoint. 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