Vous pouvez \u00eatre interdit de territoire et perdre votre statut d’immigration si\u00a0:<\/p>\n
Si les agents d’immigration vous interdisent de territoire, vous ne pourrez sans doute pas rester au pays.<\/p>\n
La plupart du temps, l’interdiction de territoire repose sur une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9<\/strong>; des accusations<\/strong> \u00e0 elles seules ne suffisent pas. Il y a toutefois des exceptions, par exemple si vous avez un lien avec le crime organis\u00e9.<\/p>\n Vous ne serez pas<\/strong> interdit de territoire si\u00a0:<\/p>\n Vous pouvez faire l’objet d’une enqu\u00eate de la Commission de l’immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (CISR) si\u00a0:<\/p>\n Un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)<\/a> peut aussi d\u00e9cider de votre admissibilit\u00e9 sans enqu\u00eate.<\/p>\n Il y a une autre fa\u00e7on de d\u00e9terminer la possibilit\u00e9 d’expulser une personne prot\u00e9g\u00e9e ou r\u00e9fugi\u00e9e au sens de la Convention interdite de territoire. Cette proc\u00e9dure s’appelle un \u00ab\u00a0avis de danger<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Si vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d’un crime au Canada lorsque vous aviez moins de 18\u00a0ans et que vous avez purg\u00e9 une peine applicable aux adultes<\/strong>, vous ne pourrez pas<\/strong> rester au pays.<\/p>\n Si vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 coupable<\/strong> d’un crime, vous devriez imm\u00e9diatement demander des conseils juridiques sur le droit criminel et de l’immigration. Certains avocats sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans ces deux domaines.<\/p>\n\n
R\u00e9sident permanent ou \u00e9tranger<\/h3>\n
\n
R\u00e9fugi\u00e9 au sens de la Convention<\/h3>\n
D\u00e9claration de culpabilit\u00e9 en tant que mineur<\/h3>\n
Demander de l’assistance juridique<\/h3>\n