Vous pouvez envoyer des documents \u00e0 la Section de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s (SPR) ou \u00e0 la Section d\u2019appel des r\u00e9fugi\u00e9s (SAR) :<\/p>\n
Il y a des r\u00e8gles \u00e0 suivre dans chaque cas.<\/p>\n
Vous ne devez utiliser qu\u2019un seul moyen, jamais plusieurs.<\/p>\n
Vous pouvez transmettre des enregistrements audio ou vid\u00e9o<\/a>, mais uniquement sur un support physique comme un CD ou une cl\u00e9 USB, par la poste, par messagerie ou en personne. Ne transmettez pas <\/strong>de liens vers des documents ou des sites Web.<\/p>\n\n\n Ne vous trompez pas de bureau<\/strong><\/strong>\u00a0<\/p> La Section de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s (SPR) et la Section d\u2019appel des r\u00e9fugi\u00e9s (SAR) ont des bureaux r\u00e9gionaux. Envoyez vos documents au bureau qui traite votre dossier<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Votre bureau de la SPR est habituellement celui de votre r\u00e9gion.<\/p>\n\n\n\n Celui de la SAR est le bureau de la r\u00e9gion o\u00f9 la SPR a rendu sa d\u00e9cision sur votre demande d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n Cependant, la SPR ou la SAR peut vous envoyer une lettre vous informant qu\u2019elle a transf\u00e9r\u00e9 votre dossier dans une autre r\u00e9gion. Et si vous avez d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 apr\u00e8s avoir commenc\u00e9 votre demande, votre dossier de la SPR peut se trouver dans une r\u00e9gion diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n En cas de doute, appelez au 1 833 931-5121<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez besoin d\u2019en savoir plus sur la fa\u00e7on de soumettre vos documents, vous pouvez vous adresser \u00e0 votre bureau r\u00e9gional.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n\n Obtenez des traductions<\/strong><\/strong>\u00a0<\/p> Si vos documents sont dans une autre langue que l\u2019anglais ou le fran\u00e7ais, vous devez les faire traduire.<\/p>\n\n\n\n Pour trouver un traducteur, vous pouvez vous adresser \u00e0 l\u2019Association des traducteurs et interpr\u00e8tes de l\u2019Ontario<\/a>. Nous vous conseillons de ne pas confier ce travail \u00e0 un membre de votre famille.<\/p>\n\n\n\n Vous devez fournir les documents, leur traduction et une d\u00e9claration du traducteur.<\/p>\n\n\n\n Dans cette d\u00e9claration, le traducteur doit :<\/p>\n\n\n\n Demandez de l<\/strong>‘assistance juridique<\/strong><\/p> Si vous avez un avocat ou un autre repr\u00e9sentant<\/a> autoris\u00e9, il doit examiner les documents et les soumettre pour vous.<\/p>\n\n\n\n Il est important de demander de l’assistance juridique<\/a> pour votre affaire. <\/p>\n\n<\/div><\/div>\n\n Pour utiliser Mon dossier ou le courriel<\/strong><\/strong>\u00a0<\/p> Si vous optez pour le portail Mon dossier ou l\u2019envoi par courriel, suivez les r\u00e8gles de la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 sur la transmission de documents par voie \u00e9lectronique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ces r\u00e8gles exigent que vos documents soient :<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez regrouper plusieurs documents dans un m\u00eame fichier PDF uniquement<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Si vous en mettez une, votre lettre de pr\u00e9sentation doit \u00eatre dans un fichier PDF \u00e0 part.<\/p>\n\n\n\n N\u2019envoyez pas<\/strong> de liens, comme des liens vers des articles d\u2019actualit\u00e9s ou des sites Web. Vous devez envoyer un exemplaire du document comme tel.<\/p>\n\n\n\n Le nom de chaque fichier PDF doit indiquer :<\/p>\n\n\n\n Format : [num\u00e9ro de dossier ou num\u00e9ro d\u2019IUC] \u2013 [type de document]<\/p>\n\n\n\n Exemple : 9995658484 \u2013 divulgation Mon dossier est un portail en ligne que les avocats et les autres repr\u00e9sentants autoris\u00e9s utilisent pour soumettre des documents \u00e0 la SPR ou \u00e0 la SAR.<\/p>\n\n\n\n La SPR ou la SAR peut inviter les parties non repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019utiliser aussi. Vous \u00eates non repr\u00e9sent\u00e9 quand vous n\u2019avez ni avocat ni autre repr\u00e9sentant.<\/p>\n\n\n\n Si vous vous inscrivez apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, vous pouvez utiliser le portail en ligne pour :<\/p>\n\n\n\n Il y a des r\u00e8gles \u00e0 suivre pour utiliser Mon dossier<\/a>. Par exemple, vous pouvez envoyer un maximum de cinq pi\u00e8ces jointes \u00e0 la fois et leur taille totale ne doit pas d\u00e9passer 110 Mo.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 utiliser le portail, vous ne pouvez pas transmettre vos documents \u00e0 la SPR ou \u00e0 la SAR par courriel. Vous devez les faire parvenir par Mon dossier ou en personne, par la poste, par messagerie ou par t\u00e9l\u00e9copieur.<\/p>\n\n\n\n Si vous n\u2019\u00eates pas<\/strong> invit\u00e9 \u00e0 utiliser Mon dossier, vous pouvez faire parvenir vos documents :<\/p>\n\n\n\n Si vous optez pour le courriel, voici les r\u00e8gles \u00e0 suivre<\/a> :<\/p>\n\n\n\n Voici quoi inscrire dans la ligne Objet<\/strong> du courriel :<\/p>\n\n\n\n Format : [num\u00e9ro de dossier ou num\u00e9ro d\u2019IUC] \u2013 [type de document] \u2013 [date de l\u2019audience (s\u2019il y en a une) : AAAA-MM-JJ]<\/p>\n\n\n\n Exemple : MCX-XXXXX \u2013 divulgation \u2013 2025-10-27<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n\n Remise en personne ou transmission par la poste, par messagerie ou par t\u00e9l\u00e9copieur<\/strong><\/strong><\/p> Vous pouvez toujours remettre vos documents en personne ou les transmettre par la poste, par messagerie ou par t\u00e9l\u00e9copieur. Vous devez cependant respecter les r\u00e8gles :<\/p>\n\n\n\n Voici quelques-unes de ces r\u00e8gles :<\/p>\n\n\n\n Organisez vos documents dans une seule trousse :<\/p>\n\n\n\n\n
\n
\n
\n
Vos num\u00e9ros de dossier et d\u2019IUC sont se trouvent en haut des documents de la SPR ou de la SAR. Vous verrez aussi votre num\u00e9ro d\u2019IUC dans votre document d\u2019identit\u00e9 du demandeur d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\nPortail Mon dossier<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Utilisation du portail<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Courriel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
Quoi inscrire dans la ligne Objet<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
\n
\n
Joindre les documents<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n