{"id":1245817,"date":"2022-11-17T10:02:22","date_gmt":"2022-11-17T15:02:22","guid":{"rendered":"https:\/\/stepstojustice.ca\/resource\/types-of-criminal-offences-2\/"},"modified":"2025-04-16T13:04:19","modified_gmt":"2025-04-16T17:04:19","slug":"types-dinfractions-criminelles-2","status":"publish","type":"resource","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/resource\/types-dinfractions-criminelles-2\/","title":{"rendered":"Types d’infractions criminelles"},"content":{"rendered":"
\"\"<\/div >

Types d'infractions criminelles<\/p>

CLEO<\/p>\"icon-document.svg\"\/<\/span><\/div>

Ce tableau montre la diff\u00e9rence entre les infractions punissables par proc\u00e9dure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

R\u00e9vis\u00e9: Juin 2022<\/h5>\n

Au Canada, on peut \u00eatre accus\u00e9 de 3 types d\u2019infractions criminelles : une infraction punissable par proc\u00e9dure sommaire, une infraction mixte et une infraction par mise en accusation.<\/p>\n

Chaque type s\u2019accompagne de ses propres peines et de diff\u00e9rents choix pour le proc\u00e8s. Par exemple, il se pourrait que vous puissiez choisir le tribunal o\u00f9 se tiendra votre proc\u00e8s et si ce dernier aura lieu devant un juge seul ou devant un juge et un jury.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Type d\u2019infraction<\/strong><\/td>\nInfraction punissable par proc\u00e9dure sommaire<\/strong><\/td>\nInfraction par mise en accusation<\/strong><\/td>\nInfraction mixte<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Description<\/strong><\/td>\nIl s\u2019agit des infractions les moins graves.Les accusations doivent \u00eatre port\u00e9es dans les 12 mois suivant le crime.<\/p>\n

Exemples :<\/p>\n

    \n
  • Faire du tapage dans un lieu public<\/li>\n
  • Intrusion de nuit<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
Il s\u2019agit des infractions les plus graves.Les accusations peuvent \u00eatre port\u00e9es n\u2019importe quand (pas de limite de temps).<\/p>\n

Exemples :<\/p>\n

    \n
  • Vol de plus de 5 000 $<\/li>\n
  • Introduction par effraction<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
Ce type d\u2019infraction peut \u00eatre trait\u00e9 comme une infraction punissable par proc\u00e9dure sommaire ou une infraction par mise en accusation.C\u2019est la Couronne qui d\u00e9cide du traitement en fonction de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction.<\/p>\n

Exemples :<\/p>\n

    \n
  • Voies de fait<\/li>\n
  • Agression sexuelle<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Peine maximale<\/strong><\/td>\nDeux ans moins un jour ou amende de 5 000 $, ou les deux.<\/td>\nDe 18 mois \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.Certaines de ces infractions s\u2019accompagnent de peines minimales obligatoires(*1).<\/td>\nSi l\u2019infraction est trait\u00e9e comme une infraction punissable par proc\u00e9dure sommaire : peine de
\nsix mois \u00e0 deux ans moins un jour ou amende de
\n5 000 $, ou les deux. Si elle est trait\u00e9e comme une infraction par mise en accusation : peine de 2 \u00e0 14 ans.Certaines infractions mixtes s\u2019accompagnent de peines minimales obligatoires(*1).<\/td>\n<\/tr>\n
Tribunal<\/strong><\/td>\nCour de justice de l\u2019Ontario<\/td>\nVous avez habituellement le choix entre deux tribunaux :<\/p>\n
    \n
  • Cour de justice de l\u2019Ontario\u200a;<\/li>\n
  • Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 469(*2) sont des infractions par mise en accusation devant \u00eatre tranch\u00e9es \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de justice par un jury.\u00a0 Vous devez obtenir une autorisation sp\u00e9ciale si vous voulez un juge seul.<\/td>\n

Si l\u2019infraction est trait\u00e9e comme une infraction punissable par proc\u00e9dure sommaire : Cour de justice de l\u2019Ontario.Si elle est trait\u00e9e comme une infraction par mise en accusation, vous avez le choix entre deux tribunaux :<\/p>\n
    \n
  • Cour de justice de l\u2019Ontario\u200a;<\/li>\n
  • Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les infractions relevant d\u2019une juridiction absolue(*3) sont un type d\u2019infraction mixte devant \u00eatre tranch\u00e9 par un juge seul de la Cour de justice de l\u2019Ontario.<\/td>\n<\/tr>\n

Proc\u00e8s devant juge seul ou devant juge et jury<\/strong><\/td>\nJuge seul<\/td>\nCour de justice de l\u2019Ontario : juge seul.Cour sup\u00e9rieure de justice :<\/p>\n
    \n
  • Juge seul\u200a;<\/li>\n
  • Juge et jury.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
Si l\u2019infraction est trait\u00e9e comme une infraction punissable par proc\u00e9dure sommaire : juge seul.Si elle est trait\u00e9e comme une infraction par mise en accusation et que le proc\u00e8s a lieu \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Ontario : juge seul.<\/p>\n

Si elle est trait\u00e9e comme une infraction par mise en accusation et que le proc\u00e8s a lieu \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de justice :<\/p>\n