{"id":1175147,"date":"2020-12-04T17:13:18","date_gmt":"2020-12-04T22:13:18","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-04-28T11:39:15","modified_gmt":"2026-04-28T15:39:15","slug":"1-determinez-sil-est-possible-de-faire-appel-a-la-sai","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/immigration\/1-determinez-sil-est-possible-de-faire-appel-a-la-sai\/","title":{"rendered":"1. D\u00e9terminez s’il est possible de faire appel \u00e0 la SAI"},"content":{"rendered":"

Si Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC)<\/a> refuse votre demande de parrainage, il y a des cas o\u00f9 vous ne pouvez pas<\/strong> porter la d\u00e9cision en appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

Si IRCC dit que vous n’\u00eates pas un r\u00e9pondant admissible<\/h3>\n

Quand vous avez rempli le formulaire de demande de parrainage<\/a>, vous avez d\u00e9cid\u00e9 ce que vous alliez faire si IRCC vous refusait comme r\u00e9pondant. Si vous avez indiqu\u00e9 que vous retireriez votre demande, vous n’avez pas le droit de faire appel \u00e0 la SAI.<\/p>\n

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Suivez ces \u00e9tapes<\/a> pour ouvrir et sauvegarder un formulaire d\u2019IRCC au format PDF, \u00e0 l’aide d’Adobe Acrobat Reader<\/a> pour les utilisateurs de PC et de Mac. Vous ne pouvez pas ouvrir les formulaires sur votre t\u00e9l\u00e9phone ou votre tablette.<\/p>\n<\/div>\n

Si la personne \u00e0 parrainer est votre conjoint ou partenaire et que celui-ci vit au Canada<\/h3>\n

Vous n’avez pas le droit de faire appel \u00e0 la SAI si la personne que vous vouliez parrainer fait partie de la cat\u00e9gorie des \u00e9poux ou conjoints de fait au Canada<\/a>.<\/p>\n

Vous pouvez par contre demander un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale<\/a>. Vous avez 15 jours pour faire cette d\u00e9marche selon la date \u00e0 laquelle vous ou<\/strong> votre repr\u00e9sentant avez re\u00e7u l’avis de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Demandez des conseils juridiques<\/a> pour conna\u00eetre vos options.<\/p>\n

Si IRCC dit que le membre de votre parent\u00e9 ou de votre famille est interdit de territoire<\/h3>\n

Si IRCC d\u00e9cide que le membre de votre parent\u00e9 ou de votre famille est interdit de territoire, votre demande sera refus\u00e9e. Dans certains cas, vous n’aurez pas le droit de porter cette d\u00e9cision en appel devant la SAI.<\/p>\n

S\u00e9curit\u00e9, droits de la personne et crime organis\u00e9<\/h4>\n

Il n’est pas possible de faire appel \u00e0 la SAI si IRCC a interdit la personne de territoire parce qu’elle\u00a0:<\/p>\n