Si vous louez votre logement, vous avez un contrat de location; on parle parfois aussi d’une \u00ab\u00a0convention de location\u00a0\u00bb ou d’un \u00ab\u00a0bail\u00a0\u00bb. Il peut s’agir d’un contrat \u00e9crit ou d’une simple entente verbale, qu’on appelle parfois \u00ab\u00a0accord verbal\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Habituellement, la convention de location indique le montant du loyer et contient une description de votre logement et des services compris dans votre loyer. Il existe des contrats plus d\u00e9taill\u00e9s.<\/p>\n
Quel que soit le type de convention, votre nouveau propri\u00e9taire est oblig\u00e9 de respecter ce contrat.<\/p>\n
Le nouveau propri\u00e9taire ne peut rien changer dans votre convention sans votre accord. S’il veut apporter un changement que vous n’aimez pas, vous pouvez refuser.<\/p>\n
Par exemple, il pourrait vouloir vous faire payer l’\u00e9lectricit\u00e9 quand c’\u00e9tait initialement compris dans votre loyer. Il pourrait vouloir vous faire signer une nouvelle entente comportant des r\u00e8gles plus s\u00e9v\u00e8res concernant la buanderie ou les autres aires communes. Ou encore, il pourrait avoir envie d’augmenter votre loyer malgr\u00e9 les r\u00e8gles \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Il n’y a aucun changement que vous \u00eates oblig\u00e9 d’accepter par votre signature ou vos initiales. Et vous n’avez pas \u00e0 signer de nouvelle entente.<\/p>\n
Vous pouvez signer la nouvelle entente sans probl\u00e8me, \u00e0 condition que le nom et les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire soient la seule<\/strong> modification. Mais assurez-vous tr\u00e8s soigneusement que rien d’autre n’a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9.<\/p>\n Si vous voyez une autre modification et que vous n’\u00eates pas d’accord, vous pouvez refuser de signer. Vous avez tout \u00e0 fait le droit de garder la m\u00eame convention de location qu’avant. Le nouveau propri\u00e9taire n’a pas le droit de changer quoi que ce soit sans votre consentement.<\/p>\n Si votre nouveau propri\u00e9taire souhaite apporter des changements et que vous \u00eates d’accord, alors bien entendu vous \u00eates libre de signer le nouveau bail.<\/p>\n M\u00eame si vous acceptez les modifications, la nouvelle entente doit quand m\u00eame \u00eatre conforme aux r\u00e8gles sur les augmentations de loyer. Enfin, la nouvelle entente ne peut pas vous enlever vos autres droits de locataire.<\/p>\n La plupart des conventions de location conclues le 30 avril 2018 ou apr\u00e8s cette date devraient \u00eatre faites par \u00e9crit sur le bail standard de l’Ontario<\/a>. Si votre convention est \u00e9crite sur un formulaire diff\u00e9rent, ou s’il s’agit d’une entente verbale, vous pourriez demander \u00e0 votre propri\u00e9taire de vous faire signer un formulaire standard<\/a>.<\/p>\n Si vous demandez un formulaire standard, assurez-vous quand m\u00eame que le nouveau bail ne contient pas de changements avec lesquels vous n’\u00eates pas d’accord.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1175231","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nSi vous aimez ce qui a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9 dans votre bail<\/h3>\n
Formulaire de bail standard<\/h3>\n