{"id":1175369,"date":"2018-11-05T10:06:23","date_gmt":"2018-11-05T15:06:23","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-02-24T12:41:31","modified_gmt":"2022-02-24T17:41:31","slug":"3-demandez-un-droit-de-visite-au-tribunal","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-demandez-un-droit-de-visite-au-tribunal\/","title":{"rendered":"3. Demandez un droit de visite au tribunal"},"content":{"rendered":"

Il y a deux fa\u00e7ons de demander un droit de visite au tribunal.<\/p>\n

En personne<\/h3>\n

Si votre affaire est port\u00e9e devant les tribunaux, elle doit l’\u00eatre dans les cinq jours suivant le moment o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 d’aide \u00e0 l’enfance vous retire la garde. Si vous n’avez pas vu votre enfant depuis et n’avez planifi\u00e9 aucune visite avec le pr\u00e9pos\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, demandez au tribunal, lors de votre premi\u00e8re comparution, de rendre une ordonnance de visite. Demandez un droit de visite m\u00eame si votre affaire est report\u00e9e.<\/p>\n

Vous et la soci\u00e9t\u00e9 pourriez convenir en cour des heures et des jours des visites. Si vous n’arrivez pas \u00e0 vous entendre avec la soci\u00e9t\u00e9, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance pr\u00e9cisant un nombre minimum de visites.<\/p>\n

Vous pouvez demander \u00e0 l’avocat de service de vous aider \u00e0 obtenir un droit de visite.<\/p>\n

Par \u00e9crit<\/h3>\n

Si vous avez le temps de fournir une r\u00e9ponse \u00e9crite au tribunal avant votre premi\u00e8re comparution, vous devriez demander un droit de visite dans cette r\u00e9ponse. Si la soci\u00e9t\u00e9 n’est pas d’accord avec le droit que vous demandez, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance.<\/p>\n

D\u00e9cision du tribunal<\/h3>\n

Le tribunal accorde g\u00e9n\u00e9ralement un droit de visite \u00e0 la personne qui prenait soin de l’enfant avant son retrait par la soci\u00e9t\u00e9. En effet, il est g\u00e9n\u00e9ralement dans l’int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l’enfant de continuer \u00e0 voir le parent ou le fournisseur de soins pendant que le tribunal tranche l’affaire de protection de l’enfance.<\/p>\n

Mais si le juge d\u00e9cide qu’il n’est pas dans l’int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de votre enfant de vous voir, il ne vous accordera aucun droit de visite. Cela pourrait se produire, par exemple, si le juge estime que les visites risquent de mettre votre enfant en danger.<\/p>\n

Au moment de d\u00e9terminer si le droit de visite est dans l’int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l’enfant, le tribunal tient compte de ce qui suit\u00a0:<\/p>\n