{"id":1175429,"date":"2021-01-06T10:35:09","date_gmt":"2021-01-06T15:35:09","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-03-15T12:26:43","modified_gmt":"2022-03-15T16:26:43","slug":"4-faites-les-mej-les-sej-ou-la-dejudiciarisation-informelle","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/4-faites-les-mej-les-sej-ou-la-dejudiciarisation-informelle\/","title":{"rendered":"4. Faites les MEJ, les SEJ ou la d\u00e9judiciarisation informelle"},"content":{"rendered":"

Une fois que vous avez accept\u00e9 les MEJ, les SEJ ou la d\u00e9judiciarisation informelle, vous devez remplir vos engagements. Sinon, la Couronne a le choix de vous proposer une autre option de d\u00e9judiciarisation ou de revenir \u00e0 un processus judiciaire officiel. Dans ce dernier cas, l’affaire sera port\u00e9e devant les tribunaux, et vous devrez soit subir un proc\u00e8s, soit plaider coupable. Pour bien comprendre vos options, consultez un avocat<\/a>.<\/p>\n

Si vous avez de la difficult\u00e9 \u00e0 respecter les MEJ ou les SEJ, ou \u00e0 suivre le programme de d\u00e9judiciarisation, parlez-en avec votre avocat.<\/p>\n

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez demander \u00e0 l’avocat de service du tribunal de vous mettre en contact avec la personne qui supervise le programme. Il s’agit habituellement d’un aide judiciaire pour adolescents ou d’un agent de probation. L’avocat de service peut aussi vous aider \u00e0 trouver un avocat ou \u00e0 parler avec la Couronne pour vous faire changer de programme.<\/p>\n

Preuve d’ach\u00e8vement<\/h3>\n

Une fois vos MEJ, vos SEJ ou votre d\u00e9judiciarisation informelle termin\u00e9es, votre avocat ou votre aide judiciaire pour adolescents en informera la Couronne.<\/p>\n

Habituellement, \u00e0 la fin des SEJ, le gestionnaire du programme envoie un document \u00e0 la Couronne qui prouve que vous avez termin\u00e9 le programme.<\/p>\n

Dans le cas d’un plan de d\u00e9judiciarisation informelle, vous devez habituellement obtenir un document que vous remettrez \u00e0 la Couronne. Ce document doit montrer que vous avez rempli tous vos engagements. Il peut s’agir, par exemple, d’un certificat de r\u00e9ussite d’un cours ou d’une lettre de l’organisme o\u00f9 vous avez fait votre b\u00e9n\u00e9volat.<\/p>\n

Fermeture de votre affaire<\/h3>\n

Une fois que la Couronne est convaincue que vous avez termin\u00e9 les MEJ, les SEJ ou la d\u00e9judiciarisation informelle, vous devez retourner en cour pour faire clore votre affaire. La conclusion d\u00e9pend de l’engagement que la Couronne aura pris.<\/p>\n

Votre affaire devrait se clore de l’une des 3 fa\u00e7ons suivantes\u00a0:<\/p>\n