{"id":1175503,"date":"2021-01-26T16:25:38","date_gmt":"2021-01-26T21:25:38","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-09-04T11:58:21","modified_gmt":"2025-09-04T15:58:21","slug":"2-sachez-quand-utiliser-la-formule2","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/health-and-disability\/2-sachez-quand-utiliser-la-formule2\/","title":{"rendered":"2. Sachez quand utiliser la Formule 2"},"content":{"rendered":"\n

Vous pouvez demander \u00e0 un juge de paix de signer une formule 2 \u2013 Ordonnance d’examen. Un juge de paix est comme un juge.<\/p>\n\n\n\n

Pour convaincre un juge de paix de signer la Formule\u00a02, vous devez lui expliquer la situation. dans une formule 2. Dites-lui pourquoi vous pensez que votre proche pr\u00e9sente un danger pour sa propre s\u00e9curit\u00e9, la v\u00f4tre ou celle des autres, et pr\u00e9sentez-lui des preuves de son trouble mental.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez aussi demander \u00e0 un juge de paix de signer la Formule\u00a02 si votre proche n’est pas capable de prendre ses propres d\u00e9cisions en mati\u00e8re de sant\u00e9 et que son \u00e9tat mental ou physique empire de beaucoup.<\/p>\n\n\n\n

Si votre proche a un trouble mental, il y a 2 situations o\u00f9 vous pouvez utiliser la Formule\u00a02 \u2013 Ordonnance d’examen. Dans la formule, elles correspondent \u00e0 la \u00ab\u00a0partie\u00a0A\u00a0\u00bb et \u00e0 la \u00ab\u00a0partie\u00a0B\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Votre proche doit \u00eatre dans l’une ou l’autre de ces 2 situations.<\/p>\n\n\n\n

Partie A \u2013 Pr\u00e9vention des l\u00e9sions graves<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La partie A sert \u00e0 \u00e9viter tout risque que votre proche ou quelqu’un d’autre (vous y compris) subisse des blessures graves. <\/p>\n\n\n\n

Pour utiliser la partie A, au moins une<\/strong> des situations suivantes doit d\u00e9j\u00e0 s’\u00eatre produite<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n