{"id":1175565,"date":"2019-04-05T16:14:34","date_gmt":"2019-04-05T20:14:34","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-10-01T08:56:51","modified_gmt":"2025-10-01T12:56:51","slug":"5-creez-votre-demande","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/tribunals-and-courts\/5-creez-votre-demande\/","title":{"rendered":"5. Cr\u00e9ez votre demande"},"content":{"rendered":"

L\u2019assistant aux formulaires vous demandera de faire ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

S\u00e9lectionnez un tribunal<\/h3>\n

S\u00e9lectionnez le tribunal de la Cour des petites cr\u00e9ances o\u00f9 vous d\u00e9sirez d\u00e9poser votre demande. Il y en a 59 en Ontario. Veillez \u00e0 d\u00e9poser votre demande au bon tribunal de la Cour des petites cr\u00e9ances<\/a>.<\/p>\n

En temps normal, il doit s\u2019agir du tribunal le plus proche du domicile ou du lieu de travail d\u2019au moins un des d\u00e9fendeurs.<\/p>\n

Vous pouvez aussi s\u00e9lectionner le tribunal de la Cour des petites cr\u00e9ances le plus pr\u00e8s du lieu o\u00f9 s\u2019est produit l\u2019incident qui fait l\u2019objet de votre demande. Toutefois, si ce tribunal n\u2019est pas<\/strong> le plus pr\u00e8s de la ou des personnes poursuivies, vous devez pr\u00e9parer un affidavit \u00e9tablissant la comp\u00e9tence<\/a>. L\u2019affidavit indiquera au tribunal que vous avez le droit d\u2019intenter la poursuite devant celui-ci.<\/p>\n

Si vous n\u2019\u00eates pas certain de savoir quel tribunal choisir, appelez un greffe<\/a> pour obtenir de l\u2019aide.<\/p>\n

Indiquez la somme que vous demandez<\/h3>\n

Pr\u00e9cisez le montant d\u2019argent que vous r\u00e9clamez. Pour la Cour des petites cr\u00e9ances, le montant maximal est de 50 000 $.<\/p>\n

Vous pouvez r\u00e9clamer dans votre demande des sommes pour ce qui suit\u00a0:<\/p>\n