{"id":1175584,"date":"2019-02-19T16:01:10","date_gmt":"2019-02-19T21:01:10","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-03-18T11:03:06","modified_gmt":"2022-03-18T15:03:06","slug":"2-remplissez-la-formule-de-defense-et-programme-de-soins","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/abuse-and-family-violence\/2-remplissez-la-formule-de-defense-et-programme-de-soins\/","title":{"rendered":"2. Remplissez la formule de d\u00e9fense et programme de soins"},"content":{"rendered":"

Lorsqu’une Soci\u00e9t\u00e9 d’aide \u00e0 l’enfance (SAE) d\u00e9pose une requ\u00eate en protection, c’est parce qu’elle croit que votre\u00a0enfant est un enfant ayant besoin de protection. Si le tribunal juge que c’est le cas, il d\u00e9cide de la suite des choses en fonction de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant. Vous devez donc, dans votre Formule\u00a033B.1\u00a0: D\u00e9fense et programme de soins<\/a>, d\u00e9montrer au tribunal en quoi votre programme peut r\u00e9pondre aux besoins de votre enfant et garantir sa s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Il est important d’\u00eatre honn\u00eate dans votre d\u00e9fense et votre programme de soins, ainsi que dans tous vos documents judiciaires.<\/p>\n

La Formule\u00a033B.1\u00a0: D\u00e9fense et programme de soins se divise en cinq parties<\/span>.<\/strong><\/p>\n

Partie<\/span>\u00a01\u00a0:<\/strong> Dans la premi\u00e8re partie, vous devez fournir des renseignements sur l’enfant vis\u00e9 par la cause, par exemple, sa date de naissance, son \u00e2ge, son sexe, les nom et pr\u00e9nom de ses parents, sa religion, le nom des personnes qui lui ont fourni des soins et la p\u00e9riode de ces soins. Vous devez aussi indiquer s’il a un statut autochtone (Premi\u00e8re Nation, Inuit ou M\u00e9tis).<\/p>\n

Partie\u00a02\u00a0:<\/strong> La deuxi\u00e8me partie contient les faits \u00e0 l’appui avanc\u00e9s par la SAE. Vous pouvez \u00eatre ou non d’accord avec ces faits ou avec certains d’entre eux. Vous devez indiquer les points de la requ\u00eate avec lesquels vous \u00eates d’accord et pas d’accord.<\/p>\n

Si vous n’\u00eates d’accord qu’en partie avec un point, vous pouvez indiquer de quelle partie il s’agit. Vous pouvez ensuite ajouter votre version des faits ou ce que vous voulez faire savoir au tribunal \u00e0 propos des pr\u00e9occupations de la SAE. Vous devez num\u00e9roter tous vos points.<\/p>\n

Partie\u00a03\u00a0:<\/strong> Ne remplissez la troisi\u00e8me partie que si la cause vise une r\u00e9vision de statut<\/a>. Lorsqu’il r\u00e9vise le statut, le tribunal v\u00e9rifie comment va votre enfant si une ordonnance judiciaire a \u00e9t\u00e9 rendue\u00a0:<\/p>\n