Dites-le \u00e0 votre avocat ou \u00e0 l’avocat de service si vous p\u00eachez ou chassez pour des raisons culturelles, traditionnelles ou professionnelles ou pour vous nourrir, vous et votre famille.<\/p>\n
Les peines qui s’appliquent aux cas impliquant des actes de violence familiale, des armes ou des drogues comprennent normalement une interdiction d’armes obligatoire, c’est-\u00e0-dire une ordonnance judiciaire qui vous emp\u00eache de poss\u00e9der des armes.<\/p>\n
La Couronne peut aussi demander cette interdiction pour d’autres infractions, m\u00eame si elle n’est pas obligatoire dans ces cas-l\u00e0.<\/p>\n
La dur\u00e9e de l’interdiction sera diff\u00e9rente selon qu’il s’agit de votre premi\u00e8re infraction ou non. Elle d\u00e9pend aussi du type d’infraction. Habituellement, l’interdiction d’armes dure au moins 10 ans, mais elle peut aussi \u00eatre \u00e0 vie. Si vous p\u00eachez ou chassez, il est donc tr\u00e8s important d’en parler \u00e0 votre avocat ou \u00e0 l’avocat de service avant que votre peine soit prononc\u00e9e.<\/p>\n
Votre avocat pourra expliquer au tribunal pourquoi vous devriez avoir une exemption pour les activit\u00e9s de p\u00eache et de chasse qui servent \u00e0 vous nourrir, vous et votre famille. L’exemption peut aussi \u00eatre accord\u00e9e si ces activit\u00e9s vous tiennent \u00e0 c\u0153ur pour des raisons traditionnelles ou culturelles. Elle peut s’appliquer \u00e0 n’importe quel accus\u00e9, pas juste aux personnes autochtones.<\/p>\n
Si votre raison est d’ordre professionnel, le juge ne vous accordera une exemption que si l’interdiction d’armes vous emp\u00eacherait compl\u00e8tement de travailler. Il ne le fera pas si vous pouvez conserver votre poste sans avoir d’arme ou si vous pouvez trouver un autre type d’emploi.<\/p>\n
Le fait que vous p\u00eachez ou chassez pour votre nourriture ou dans le cadre de votre travail ne garantit pas, \u00e0 lui seul, que vous aurez le droit de poss\u00e9der des armes. Le juge prendra sa d\u00e9cision apr\u00e8s avoir examin\u00e9 votre casier judiciaire, si vous en avez un, les circonstances du crime dont vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 et d’autres facteurs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1175618","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n