{"id":1175622,"date":"2019-11-19T13:43:20","date_gmt":"2019-11-19T18:43:20","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-10-29T16:30:18","modified_gmt":"2025-10-29T20:30:18","slug":"2-obtenez-des-documents-pour-prouver-vos-craintes","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/refugee-law\/2-obtenez-des-documents-pour-prouver-vos-craintes\/","title":{"rendered":"2. Obtenez des documents pour prouver vos craintes"},"content":{"rendered":"<p>Vous devez prouver qu&#8217;il serait dangereux pour vous de retourner dans votre pays, et que les \u00e9v\u00e9nements importants que vous racontez se sont vraiment produits. Vos \u00e9l\u00e9ments de preuve peuvent vous aider \u00e0 d\u00e9montrer que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>vous dites la v\u00e9rit\u00e9;<\/li>\n<li>vous seriez v\u00e9ritablement en danger dans votre pays;<\/li>\n<li>ces dangers dans votre pays s&#8217;appliquent \u00e0 vous personnellement;<\/li>\n<li>ils s&#8217;ajoutent aux risques que court la population en g\u00e9n\u00e9ral dans votre pays;<\/li>\n<li>le gouvernement de votre pays est incapable ou refuse de vous prot\u00e9ger; et<\/li>\n<li>ce serait irr\u00e9aliste ou dangereux pour vous d&#8217;aller vivre dans une autre r\u00e9gion de votre pays.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Types de preuves d\u00e9montrant les risques<\/strong><\/h3>\n<p>La preuve dont vous aurez besoin d\u00e9pend des faits de votre affaire. Comme chaque demande d&#8217;asile est unique, les \u00e9l\u00e9ments de la liste suivante ne s&#8217;appliqueront peut-\u00eatre pas tous \u00e0 vous. Consultez votre avocat(e) ou repr\u00e9sentant autoris\u00e9 pour savoir quels documents il vous faut et lesquels pourraient vous \u00eatre utiles.<\/p>\n<h4>Documents personnels<\/h4>\n<p>Voici des documents utiles pouvant d\u00e9montrer les dangers qui vous attendent dans votre pays\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Messages de menace ou de harc\u00e8lement que vous avez re\u00e7us, y compris sur les r\u00e9seaux sociaux;<\/li>\n<li>Documents juridiques tels que des plaintes \u00e0 la police, des rapports de police, des dossiers de d\u00e9tention ou des dossiers judiciaires qui d\u00e9montrent ce qui vous est arriv\u00e9 ou pourquoi vous avez peur de retourner dans votre pays;<\/li>\n<li>Preuves d&#8217;adh\u00e9sion ou de participation \u00e0 des organismes qui font partie de communaut\u00e9s pers\u00e9cut\u00e9es comme des groupes ethniques, culturels, religieux, politiques ou LGBTQ+;<\/li>\n<li>Documents m\u00e9dicaux comme un rapport de m\u00e9decin ou d&#8217;h\u00f4pital indiquant les soins que vous avez re\u00e7us pour des blessures subies dans votre pays, ou un rapport produit par un m\u00e9decin au Canada au sujet des preuves de cette blessure;<\/li>\n<li>Rapports psychologiques comme celui d&#8217;un docteur ou d&#8217;un professionnel en sant\u00e9 mentale vous ayant trait\u00e9 dans votre pays ou au Canada, qui d\u00e9crit votre traumatisme psychologique et ses effets;<\/li>\n<li>Photos et vid\u00e9os;<\/li>\n<li>Captures d&#8217;\u00e9cran de m\u00e9dias sociaux;<\/li>\n<li>Lettres ou affidavits de coll\u00e8gues, de parents, d&#8217;amis ou d&#8217;autres personnes qui ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de ce que vous avez v\u00e9cu l\u00e0-bas et qui peuvent d\u00e9crire ces exp\u00e9riences ou parler de ce que vous craignez dans ce pays.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;auteur de la lettre doit s&#8217;identifier et indiquer son lien avec vous. Il ne doit \u00e9crire que ce qu&#8217;il sait et a vu. Il doit aller plus loin que simplement r\u00e9p\u00e9ter ce que disent votre formulaire Fondement de la demande d&#8217;asile (FDA) et votre expos\u00e9. Il doit aussi\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>signer et dater la lettre et y inscrire son nom;<\/li>\n<li>joindre une copie de son document d&#8217;identit\u00e9;<\/li>\n<li>faire attester la lettre par un commissaire ou un notaire si possible.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il n&#8217;y a pas de limite au nombre de pages de documents personnels que vous pouvez soumettre.<\/p>\n<p>Un document est notari\u00e9 quand un notaire autoris\u00e9 a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de la signature du document et a v\u00e9rifi\u00e9 l&#8217;identit\u00e9 de la personne l&#8217;ayant sign\u00e9.<\/p>\n<p>Un notaire est une personne autoris\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier la signature d&#8217;une personne sur un document. Chaque province a ses propres r\u00e8gles sur ce qu&#8217;il faut pour \u00eatre notaire. Le notaire est aussi appel\u00e9 \u00ab notaire public \u00bb.<\/p>\n<p>Les documents \u00ab\u00a0faits devant un commissaire\u00a0\u00bb sont sign\u00e9s en pr\u00e9sence d&#8217;un commissaire aux affidavits apr\u00e8s que la personne qui signe a jur\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 solennellement que l&#8217;information est vraie. Le commissaire aux affidavits peut \u00eatre un avocat ou un notaire autoris\u00e9.<\/p>\n<h4>Preuve des conditions dans le pays d&#8217;origine<\/h4>\n<p>Des documents sur les conditions dans votre pays sont \u00e9galement utiles pour d\u00e9montrer que vous y seriez en danger. On parle d&#8217;\u00e9l\u00e9ments de preuve des \u00ab\u00a0conditions dans le pays d&#8217;origine\u00a0\u00bb. En voici des exemples\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Rapports sur les droits de la personne d&#8217;Amnistie internationale, de Human Rights Watch ou d&#8217;un autre organisme qui parle des atteintes aux droits de la personne dans votre pays;<\/li>\n<li>Articles ou vid\u00e9os de nouvelles d&#8217;une organisation m\u00e9diatique sur des \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulant dans votre pays;<\/li>\n<li>Documents officiels comme des copies de lois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous pouvez soumettre jusqu&#8217;\u00e0 100\u00a0pages d&#8217;\u00e9l\u00e9ments de preuve des conditions dans votre pays. Si votre demande d&#8217;asile concerne plusieurs pays, vous avez droit \u00e0 un maximum de 100\u00a0pages par pays. Utilisez <a href=\"\/fr\/resource\/demande-de-presentation-dune-communication-volumineuse-a-la-section-de-la-protection-des-refugies\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ce formulaire<\/a> pour demander la permission d&#8217;envoyer plus de pages si c&#8217;est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h3>Cartables nationaux de documentation<\/h3>\n<p>La\u00a0Commission de l&#8217;immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada (CISR)\u00a0produit des <a href=\"\/fr\/resource\/cartables-nationaux-de-documentation-par-pays\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cartables nationaux de documentation (CND)<\/a> qui renferment des rapports sur les droits de la personne et d&#8217;autres publications sur la plupart des pays. Chaque CND r\u00e9unit un ensemble de documents publics sur ce qui se passe dans un pays. Les CND sont mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n<p>Le CND de votre pays contre lequel vous faites une demande d&#8217;asile fait partie de votre preuve. Vous n&#8217;avez pas besoin de d\u00e9poser un document s&#8217;y trouvant d\u00e9j\u00e0. Nous vous conseillons de lire le CND du pays en question.<\/p>\n<h3>Gardez des notes<\/h3>\n<p>Notez ce que vous faites pour tenter d&#8217;obtenir des documents, au cas o\u00f9 vous ne les auriez pas \u00e0 temps. \u00c0 l&#8217;audience, vous pourrez expliquer ces tentatives et pourquoi elles ont \u00e9chou\u00e9. Par exemple, conservez\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les demandes \u00e9crites pour obtenir des documents;<\/li>\n<li>les lettres de personnes ayant tent\u00e9 d&#8217;obtenir quelque chose pour vous;<\/li>\n<li>les lettres indiquant un refus de vous transmettre des documents;<\/li>\n<li>les articles expliquant que c&#8217;est difficile pour n&#8217;importe qui d&#8217;obtenir les documents en question.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous recevez les documents par la poste, conservez les enveloppes pour prouver de qui et d&#8217;o\u00f9 ils proviennent. Si vous recevez des documents par texte, par courriel ou par un autre moyen \u00e9lectronique, conservez les messages qu&#8217;ils accompagnaient. De cette fa\u00e7on, vous pourrez expliquer et montrer au commissaire de la SPR d&#8217;o\u00f9 viennent les documents.<\/p>\n<p>L&#8217;id\u00e9al est d&#8217;avoir les documents originaux ou des copies certifi\u00e9es. Si vous n&#8217;avez re\u00e7u qu&#8217;une copie d&#8217;un document apr\u00e8s avoir demand\u00e9 l&#8217;original, notez vos d\u00e9marches. De cette fa\u00e7on, vous pourrez expliquer au commissaire ce que vous avez fait pour tenter d&#8217;obtenir l&#8217;original.<\/p>\n<h3>Demander des conseils juridiques<\/h3>\n<p>Avant de demander au consulat ou \u00e0 un organisme d&#8217;\u00c9tat de votre pays d&#8217;origine de vous aider \u00e0 trouver des documents \u00e0 l&#8217;appui de votre demande d&#8217;asile, demandez d&#8217;abord des <a href=\"\/fr\/legal-topic\/refugee-law\/getting-legal-help-refugee-law\/\">conseils juridiques<\/a>.<\/p>\n<p>Si vous communiquez avec les autorit\u00e9s de votre pays, la Section de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s (SPR) risque de ne pas croire que vous avez r\u00e9ellement peur d&#8217;y retourner. En revanche, il y a peut-\u00eatre d&#8217;autres organismes l\u00e0-bas qui pourraient vous aider dans vos d\u00e9marches.<\/p>\n<!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1175622","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>2. 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