{"id":1175649,"date":"2019-04-08T12:20:05","date_gmt":"2019-04-08T16:20:05","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-01-26T11:05:30","modified_gmt":"2022-01-26T16:05:30","slug":"3-signifiez-votre-demande-au-defendeur-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/tribunals-and-courts\/3-signifiez-votre-demande-au-defendeur-0\/","title":{"rendered":"3. Signifiez votre demande au d\u00e9fendeur"},"content":{"rendered":"

Vous recevrez un courriel du tribunal accusant r\u00e9ception de votre demande du demandeur modifi\u00e9e dans les 3\u00a0jours ouvrables suivant son d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

Vous devez signifier votre demande modifi\u00e9e ainsi que les documents \u00e0 l’appui au d\u00e9fendeur, et d\u00e9poser une copie papier de ces derniers aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n

Vous \u00eates tenu de signifier vos documents dans les 6\u00a0mois<\/strong> suivant la date tamponn\u00e9e sur votre demande originale qui vous a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e par courriel. Si vous ne respectez pas ce d\u00e9lai, le tribunal pourrait refuser d’entendre votre affaire ou vous pourriez perdre le droit de poursuivre le d\u00e9fendeur.<\/p>\n

Signification de votre demande modifi\u00e9e<\/h3>\n

Vous pouvez signifier votre demande modifi\u00e9e en personne<\/strong> ou engager un huissier.<\/strong><\/p>\n

L’huissier\u00a0est une personne que vous pouvez engager pour signifier les documents \u00e0 une autre personne en votre nom. Pour en trouver un dans votre secteur, rendez-vous au www.fr.canada411.ca<\/a> et faites une recherche avec le terme \u00ab huissier\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement signifier vos documents par courrier recommand\u00e9<\/strong> ou par service de messagerie.<\/strong> Conservez la preuve de livraison de vos documents pour montrer qu’ils ont bien \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s.<\/p>\n

Si le d\u00e9fendeur est une entreprise, vous devez signifier les documents \u00e0 un cadre au principal \u00e9tablissement de l’entreprise. Prenez en note le nom de la personne \u00e0 qui les documents ont \u00e9t\u00e9 remis ainsi que la date et l’heure de la signification.<\/p>\n

Il peut arriver que la personne refuse les documents. Dans ce cas, vous pouvez les laisser par terre devant elle. On consid\u00e8re quand m\u00eame que vous les lui avez signifi\u00e9s.<\/p>\n

Le Guide sur la signification des documents<\/a> explique les r\u00e8gles \u00e0 suivre.<\/p>\n

Affidavit de signification<\/h3>\n

La personne qui signifie la demande modifi\u00e9e doit remplir un affidavit de signification<\/a>. Cette formule sert \u00e0 prouver au tribunal que les documents ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s au d\u00e9fendeur.<\/p>\n

L’affidavit de signification contient\u00a0:<\/p>\n