{"id":1175670,"date":"2019-04-08T12:33:02","date_gmt":"2019-04-08T16:33:02","guid":{"rendered":""},"modified":"2023-12-21T11:23:39","modified_gmt":"2023-12-21T16:23:39","slug":"4-allez-a-votre-proces-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/tribunals-and-courts\/4-allez-a-votre-proces-0\/","title":{"rendered":"4. Allez \u00e0 votre proces"},"content":{"rendered":"<div class=\"info-box view2\">\n<p>La Cour des petites cr\u00e9ances tient habituellement ses proc\u00e8s en personne. Si ce n\u2019est pas possible pour vous, vous pouvez lui demander de proc\u00e9der par un autre moyen. Par exemple, vous pourriez pr\u00e9f\u00e9rer un proc\u00e8s vid\u00e9o par Zoom. Vous devez en faire la demande <strong>par \u00e9crit<\/strong> \u00e0 la <a href=\"\/fr\/resource\/liste-des-adresses-des-tribunaux-de-l-ontario\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cour des petites cr\u00e9ances pr\u00e8s de chez vous<\/a>. Pour en savoir plus sur ce type de demande, lisez les <a href=\"\/fr\/resource\/guidelines-to-determine-hearing-method-in-the-small-claims-court\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Lignes directrices pour d\u00e9terminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites cr\u00e9ances<\/a> de la Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/p>\n<\/div>\n<p>Au proc\u00e8s, pour faire valoir votre demande, vous devez pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Votre preuve doit porter sur les faits que vous devez d\u00e9montrer. Elle comprend vos t\u00e9moins et les documents que vous avez d\u00e9pos\u00e9s au greffe de la cour.<\/p>\n<h3><strong>Expos\u00e9 pr\u00e9liminaire<\/strong><\/h3>\n<p>Le proc\u00e8s commence par votre expos\u00e9 pr\u00e9liminaire. Dans cet expos\u00e9 au juge, vous\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>faites un r\u00e9sum\u00e9 des questions li\u00e9s \u00e0 votre cas<\/li>\n<li>dites ce que vous demandez<\/li>\n<li>pr\u00e9sentez vos \u00e9l\u00e9ments de preuve<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il ne faut pas commencer \u00e0 expliquer vos \u00e9l\u00e9ments de preuve dans l\u2019expos\u00e9 pr\u00e9liminaire. Pr\u00e9sentez-les bri\u00e8vement, mais n\u2019en parlez pas en d\u00e9tail; vous ferez cela \u00e0 une autre \u00e9tape.<\/p>\n<p>Le d\u00e9fendeur peut faire son expos\u00e9 pr\u00e9liminaire tout de suite apr\u00e8s vous, ou attendre que ce soit son tour de pr\u00e9senter ses arguments.<\/p>\n<h3><strong>Votre preuve<\/strong><\/h3>\n<p>Vous et vos t\u00e9moins livrerez votre t\u00e9moignage \u00ab\u00a0sous serment\u00a0\u00bb. Cela signifie que vous promettez de dire la v\u00e9rit\u00e9. Cela s\u2019appelle \u00ab\u00a0t\u00e9moigner\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Normalement, comme c\u2019est votre affaire, vous serez le t\u00e9moin principal. Lorsque vous t\u00e9moignerez, le mieux sera de commencer par le d\u00e9but et de raconter au juge les \u00e9v\u00e9nements dans l\u2019ordre o\u00f9 ils se sont produits. C\u2019est une bonne id\u00e9e d\u2019arriver au proc\u00e8s avec des notes au sujet de tout ce que vous voulez dire.<\/p>\n<p>Si vous avez des t\u00e9moins autres que vous-m\u00eame, vous pouvez leur poser des questions. C\u2019est ce qu\u2019on appelle l\u2019\u00ab\u00a0interrogatoire principal\u00a0\u00bb. Vos questions ne doivent pas indiquer au t\u00e9moin ce que vous voulez qu\u2019il dise.<\/p>\n<p>Une question qui sugg\u00e8re une r\u00e9ponse s\u2019appelle une \u00ab\u00a0question suggestive\u00a0\u00bb. Pour les \u00e9viter, commencez vos questions par \u00ab\u00a0qui\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0que\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0o\u00f9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0quand\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0pourquoi\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0comment\u00a0\u00bb, ou par \u00ab\u00a0pourriez-vous d\u00e9crire\u00a0\u00bb. Par exemple\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Question non suggestive\u00a0: \u00ab\u00a0Qu\u2019avez-vous vu dans l\u2019appartement?\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>Question suggestive\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019appartement avait l\u2019air vraiment endommag\u00e9, n\u2019est-ce pas?\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les questions suggestives sont<strong> interdites<\/strong> pendant l\u2019interrogatoire principal.<\/p>\n<p>Le d\u00e9fendeur peut lui aussi interroger vos t\u00e9moins. Cela s\u2019appelle le \u00ab contre-interrogatoire \u00bb. Les questions suggestives <strong>sont permises<\/strong> durant le contre-interrogatoire. Le but du contre-interrogatoire est de v\u00e9rifier si ce que le t\u00e9moin dit est vrai et digne de foi.<\/p>\n<p>Enfin, le juge pourrait lui aussi vous interroger, vous et vos t\u00e9moins.<\/p>\n<h4><strong>Preuve documentaire<\/strong><\/h4>\n<p>Peut-\u00eatre avez-vous des documents, des photos ou des enregistrements pouvant vous aider \u00e0 expliquer les faits au juge. Vous devez lui signaler ces documents pour pouvoir les utiliser comme \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n<p>Lors de votre t\u00e9moignage, quand vous voudrez les utiliser, dites au juge que vous souhaitez pr\u00e9senter un document \u00e0 titre de \u00ab\u00a0pi\u00e8ce\u00a0\u00bb. La pi\u00e8ce est un \u00e9l\u00e9ment de preuve utilis\u00e9 dans un proc\u00e8s. Remettez le document au greffier, qui \u00e0 son tour le remettra au juge. Vous devrez aussi en remettre une copie au d\u00e9fendeur, et une autre au t\u00e9moin si vous en avez un.<\/p>\n<p>Une fois que chacun a sa copie, dites en quoi le document consiste, qui en est l\u2019auteur, et \u00e0 quelle date il a \u00e9t\u00e9 produit. Si vous utilisez un livre de documents, pr\u00e9cisez aussi le num\u00e9ro de page o\u00f9 se trouve le document.<\/p>\n<p>Puis, attendez que le juge et le d\u00e9fendeur ou le t\u00e9moin aient les yeux sur le document. Si le d\u00e9fendeur ne s\u2019y oppose pas, le juge confirmera que le document est une pi\u00e8ce, et lui attribuera un num\u00e9ro. Il se peut qu\u2019il lui appose alors une estampille.<\/p>\n<p>Ensuite, vous pourrez parler des faits sur lesquels le document porte.<\/p>\n<p>Si vous souhaitez interroger votre t\u00e9moin au sujet d\u2019un document, vous devez d\u2019abord lui demander d\u2019identifier ce document. Vous pouvez lui poser les questions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Reconnaissez-vous ce document?<\/li>\n<li>Pouvez-vous expliquer en quoi ce document consiste?<\/li>\n<\/ul>\n<h4><strong>La preuve du d\u00e9fendeur<\/strong><\/h4>\n<p>Le d\u00e9fendeur peut lui aussi t\u00e9moigner et pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Il pourrait vouloir d\u00e9montrer\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>qu\u2019il n\u2019a pas fait ce que vous lui reprochez, ou<\/li>\n<li>qu\u2019il vous a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 ce qu\u2019il vous devait<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le d\u00e9fendeur a des t\u00e9moins, vous pouvez les contre-interroger. Le juge peut \u00e9galement leur poser des questions.<\/p>\n<h4><strong>Expos\u00e9s finaux<\/strong><\/h4>\n<p>Apr\u00e8s que vous-m\u00eame et le d\u00e9fendeur avez pr\u00e9sent\u00e9 vos \u00e9l\u00e9ments de preuve, vous devez tour \u00e0 tour pr\u00e9senter vos expos\u00e9s finaux.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit de donner au juge un r\u00e9sum\u00e9 de votre preuve et de lui expliquer pourquoi vous devriez obtenir ce que vous demandez. Vous devez vous baser sur\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>ce que les t\u00e9moins ont dit;<\/li>\n<li>les documents pr\u00e9sent\u00e9s en preuve;<\/li>\n<li>les r\u00e8gles et les lois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>C\u2019est vous qui faites votre expos\u00e9 final en premier, avant le d\u00e9fendeur. Vous pourriez ensuite avoir un dernier droit de parole si le d\u00e9fendeur apporte quelque chose de nouveau dans son expos\u00e9 final.<\/p>\n<h3><strong>D\u00e9pens et int\u00e9r\u00eats ant\u00e9rieurs au jugement<\/strong><\/h3>\n<p>Dans votre expos\u00e9 final, vous devriez demander des <a href=\"\/fr\/resource\/regle-19-depens\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9pens<\/a>\u00a0: un montant que le juge peut ordonner \u00e0 quelqu\u2019un de payer \u00e0 l\u2019autre partie, pour diff\u00e9rentes raisons. Par exemple, vous pouvez demander des d\u00e9pens parce que le d\u00e9fendeur a perdu le proc\u00e8s. Les d\u00e9pens servent \u00e0 couvrir une partie de ce que vous avez d\u00e9pens\u00e9 pour vous pr\u00e9parer au proc\u00e8s.<\/p>\n<p>Vous ferez bien d\u2019avoir des preuves de vos d\u00e9penses. Le juge pourrait vous les demander avant de vous accorder les d\u00e9pens.<\/p>\n<p>La question des d\u00e9pens pourrait aussi \u00eatre remise \u00e0 plus tard. Le juge pourrait vous demander de lui adresser une demande de d\u00e9pens par \u00e9crit. Dans cette demande, vous lui expliquerez pourquoi vous avez droit aux d\u00e9pens. Joignez-y les preuves que vous avez.<\/p>\n<p>Dans votre expos\u00e9 final, vous devriez aussi parler des <a href=\"\/fr\/resource\/taux-dinteret-posterieur-et-anterieur-au-jugement\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">int\u00e9r\u00eats ant\u00e9rieurs au jugement<\/a>\u00a0: rappelez au juge la date de commencement que vous demandez pour ces int\u00e9r\u00eats. Vous devez dans tous les cas les avoir demand\u00e9s dans la Demande du demandeur.<\/p>\n<!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1175670","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>4. Allez \u00e0 votre proces - Justice pas-\u00e0-pas<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Cour des petites cr\u00e9ances tient habituellement ses proc\u00e8s en personne. 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