{"id":1175671,"date":"2019-04-08T12:38:21","date_gmt":"2019-04-08T16:38:21","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-10-01T09:03:09","modified_gmt":"2025-10-01T13:03:09","slug":"5-attendez-la-decision","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/tribunals-and-courts\/5-attendez-la-decision\/","title":{"rendered":"5. Attendez la d\u00e9cision"},"content":{"rendered":"

Le juge pourrait rendre sa d\u00e9cision et vous en informer sans attendre. La d\u00e9cision du juge s\u2019appelle un jugement. Il se peut aussi qu\u2019il ait besoin d\u2019un peu plus de temps. On dit alors qu\u2019il prononce un jugement en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9<\/strong>. Dans ce cas, vous recevrez sa d\u00e9cision \u00e9crite par la poste. Enfin, le juge pourrait vous demander de revenir au tribunal pour entendre sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Le jugement indiquera si le d\u00e9fendeur doit vous payer un montant, et si oui, combien.<\/p>\n

Un jugement est une ordonnance judiciaire. Mais m\u00eame si vous obtenez un jugement, cela ne garantit pas que vous serez pay\u00e9. Il se peut que le d\u00e9fendeur n\u2019ait pas assez d\u2019argent ni assez de biens. C\u2019est vous qui \u00eates responsable de r\u00e9cup\u00e9rer le montant<\/a> indiqu\u00e9 dans l\u2019ordonnance judiciaire.<\/p>\n

Vous pouvez lire la page intitul\u00e9e\u00a0Apr\u00e8s le jugement<\/a> sur le site Web du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire pour obtenir votre d\u00fb.<\/p>\n

Si vous \u00eates en d\u00e9saccord<\/strong><\/h3>\n

Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision du juge, vous pouvez la porter en appel \u00e0 la Cour divisionnaire\u00a0:<\/p>\n