{"id":1175672,"date":"2019-04-17T10:42:03","date_gmt":"2019-04-17T14:42:03","guid":{"rendered":""},"modified":"2023-01-04T09:48:39","modified_gmt":"2023-01-04T14:48:39","slug":"3-inscrivez-les-renseignements-sur-le-montant-du","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/tribunals-and-courts\/3-inscrivez-les-renseignements-sur-le-montant-du\/","title":{"rendered":"3. Inscrivez les renseignements sur le montant d\u00fb"},"content":{"rendered":"

Vous devez inscrire les renseignements sur le capital et les int\u00e9r\u00eats que vous r\u00e9clamez.<\/p>\n

Capital<\/h3>\n

Le capital est le montant que vous demandez. Il ne comprend pas l\u2019int\u00e9r\u00eat ni l\u2019argent d\u00e9pens\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t de votre demande.<\/p>\n

Int\u00e9r\u00eat<\/h3>\n

Si vous r\u00e9clamez aussi l\u2019int\u00e9r\u00eat, vous devez en pr\u00e9ciser le taux.<\/p>\n

Si vous avez d\u00e9j\u00e0 convenu d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat avec le d\u00e9fendeur, inscrivez ce taux et s\u00e9lectionnez Convenu avec le d\u00e9fendeur.<\/strong> Par exemple, vous pourriez avoir sign\u00e9 un contrat qui fixe le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le cas o\u00f9 l\u2019une des parties devrait de l\u2019argent \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Si vous n\u2019avez pas<\/strong> convenu d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, vous pouvez r\u00e9clamer des versements d\u2019int\u00e9r\u00eat au taux fix\u00e9 par le tribunal<\/a>. Si c\u2019est ce que vous voulez faire, s\u00e9lectionnez Taux de la Loi sur les tribunaux judiciaires.<\/em><\/strong><\/p>\n

Frais<\/h3>\n

Les frais entourant le d\u00e9p\u00f4t de votre demande peuvent \u00eatre de plusieurs types. Par exemple, vous pourriez avoir \u00e0 payer pour\u00a0:<\/p>\n