{"id":1175693,"date":"2019-04-08T13:20:36","date_gmt":"2019-04-08T17:20:36","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-01-26T16:54:14","modified_gmt":"2022-01-26T21:54:14","slug":"1-remplissez-lavis-de-motion-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/tribunals-and-courts\/1-remplissez-lavis-de-motion-0\/","title":{"rendered":"1. Remplissez l’avis de motion"},"content":{"rendered":"

Pour demander au tribunal d’annuler la constatation du d\u00e9faut et le jugement par d\u00e9faut, vous devez remplir la Formule\u00a015A \u2013 Avis de motion et affidavit \u00e0 l’appui<\/a>. Vous devrez fournir des renseignements sur vous ainsi que sur le demandeur et sa demande.<\/p>\n

S’il y a plus d’un demandeur ou d\u00e9fendeur dans votre affaire, vous devez aussi remplir et joindre la Formule\u00a01A \u2013 Parties additionnelles<\/a>.<\/p>\n

Dans votre avis de motion et affidavit \u00e0 l’appui, vous devrez inscrire le num\u00e9ro de votre demande, <\/strong>qui se trouve dans le coin sup\u00e9rieur droit de la demande du demandeur, ainsi que le nom, l’adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la Cour des petites cr\u00e9ances, qui figurent aussi sur ce document.<\/p>\n

Une fois que vous aurez rempli la formule, vous devez demander au greffier de la Cour des petites cr\u00e9ances \u00e0 quelle date et \u00e0 quelle heure un juge pourra entendre votre motion. Pour ce faire, rendez-vous au tribunal en personne ou appelez le greffier au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone qui se trouve en haut de la demande du demandeur.<\/p>\n

\u00c9crivez la date et l’heure \u00e0 la page\u00a02 du\u00a0formulaire.<\/p>\n

Vous \u00eates la partie<\/strong> pr\u00e9sentant la motion en vue d’obtenir \u00ab\u00a0l’annulation de la constatation du d\u00e9faut\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cochez les options suivantes dans le\u00a0formulaire\u00a0:<\/p>\n