{"id":1175699,"date":"2019-04-17T10:11:21","date_gmt":"2019-04-17T14:11:21","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-07-30T16:08:02","modified_gmt":"2025-07-30T20:08:02","slug":"2-choisissez-un-type-devaluation","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/tribunals-and-courts\/2-choisissez-un-type-devaluation\/","title":{"rendered":"2. Choisissez un type d\u2019\u00e9valuation"},"content":{"rendered":"
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En raison de la COVID-19, le tribunal a modifi\u00e9 la fa\u00e7on dont vous pouvez d\u00e9poser votre demande d’audience d’\u00e9valuation. Le tribunal est \u00e9galement pass\u00e9 \u00e0 des audiences virtuelles. Vous pouvez en savoir plus sur les options de d\u00e9p\u00f4t et les changements \u00e0 la question : Comment la Cour des petites cr\u00e9ances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ? \u00c0 l’heure actuelle, le tribunal a un retard important d’instances li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie. Il peut s’\u00e9couler un certain temps avant que vous n’obteniez une date d’audience.<\/p>\n

Pour demander une audience d’\u00e9valuation, vous devez d\u00e9j\u00e0 avoir d\u00e9pos\u00e9 :<\/p>\n

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  1. Votre demande<\/li>\n
  2. Votre Formule 8A: Affidavit de signification<\/a>, pour montrer que vous avez signifi\u00e9 votre demande<\/li>\n
  3. Tous les documents et preuves que vous pr\u00e9voyez d’utiliser \u00e0 l’audience.<\/li>\n<\/ol>\n

    Si vous l’avez fait, remplissez et d\u00e9posez la Formule 9B : Demande au greffier<\/a> et cochez la case, demandant au greffier de planifier une audience d’\u00e9valuation.<\/p>\n<\/div>\n

    Une fois le d\u00e9faut du d\u00e9fendeur constat\u00e9, vous pouvez demander au tribunal de rendre un jugement par d\u00e9faut, o\u00f9 il d\u00e9terminera le montant que le d\u00e9fendeur vous doit. Pour ce faire, vous devez demander\u00a0:<\/p>\n