Les \u00e9tapes qui suivent votre demande d\u2019\u00e9valuation d\u00e9pendent du type de l\u2019\u00e9valuation en question.<\/p>\n
La Cour des petites cr\u00e9ances organise g\u00e9n\u00e9ralement des audiences d’\u00e9valuation par le biais de Zoom. Si Zoom ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre audience amiable autrement. Par exemple, vous pourriez demander qu’elle se tienne en personne. Vous devez faire la demande par \u00e9crit<\/strong>\u00a0au\u00a0bureau de la Cour des petites cr\u00e9ances de votre secteur<\/a>. Vous pouvez en savoir plus sur la pr\u00e9sentation de requ\u00eates \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de justice dans les\u00a0Lignes directrices pour d\u00e9terminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites cr\u00e9ances.<\/a><\/p>\n<\/div>\n Apr\u00e8s votre demande, le greffier du tribunal vous enverra par courriel un avis d\u2019audience d\u2019\u00e9valuation, dans lequel il indiquera la date, l\u2019heure et le lieu de votre audience.<\/p>\n Si vous ne recevez pas cet avis dans un d\u00e9lai de 3\u00a0semaines, communiquez avec le tribunal. Demandez o\u00f9 en est rendue votre demande de jugement par d\u00e9faut.<\/p>\n \u00c0 votre audience d\u2019\u00e9valuation, vous devrez expliquer au juge ce qu\u2019on vous doit et la raison de cette dette. Expliquez-lui\u00a0:<\/p>\n Vous devez aussi pr\u00e9senter des copies de vos preuves et des lois sur lesquelles vous fondez votre poursuite.<\/p>\n Par exemple, si vous poursuivez votre employeur pour une somme impay\u00e9e, vous devez d\u00e9montrer combien il \u00e9tait cens\u00e9 vous payer et pour combien de temps. Vous devez aussi d\u00e9montrer pourquoi la loi l\u2019oblige \u00e0 vous verser cette somme.<\/p>\n Vous devez remettre au tribunal des photocopies de vos documents et de vos preuves dans les 14\u00a0jours<\/strong> qui suivent votre demande d\u2019une \u00e9valuation par \u00e9crit. Il s\u2019agit des documents suivants\u00a0:<\/p>\n Un juge examinera vos documents et vous enverra sa d\u00e9cision par courriel. S\u2019il croit que vous n\u2019avez pas fourni assez d\u2019information, vous pourriez devoir\u00a0:<\/p>\n Si vous ne recevez pas la d\u00e9cision du juge dans les 6\u00a0semaines suivantes, communiquez avec le tribunal. Demandez o\u00f9 en est rendue votre demande de jugement par d\u00e9faut.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1175701","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n
\u00c9valuation par \u00e9crit<\/h3>\n
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