{"id":1175747,"date":"2019-04-08T11:29:50","date_gmt":"2019-04-08T15:29:50","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-09-22T18:02:52","modified_gmt":"2022-09-22T22:02:52","slug":"3-signifiez-la-demande-au-defendeur","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/tribunals-and-courts\/3-signifiez-la-demande-au-defendeur\/","title":{"rendered":"3. Signifiez la demande au d\u00e9fendeur"},"content":{"rendered":"

Vous devez remettre \u00e0 chacun des d\u00e9fendeurs, leur avocat ou parajuriste s’ils en ont un, une copie du formulaire Demande au greffier d\u00fbment remplie. Vous devez le faire conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du tribunal, c’est ce qu’on appelle \u00ab\u00a0signifier<\/span> des documents\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Conservez l’original.<\/p>\n

Signification du\u00a0formulaire Demande au greffier<\/h3>\n

Vous pouvez signifier le formulaire Demande au greffier vous-m\u00eame\u00a0ou engager un huissier ou un agent de proc\u00e9dure<\/span>.<\/b><\/p>\n

L’agent de proc\u00e9dure est une personne que vous pouvez engager pour signifier les documents \u00e0 une autre personne en votre nom. Pour en trouver un dans votre secteur, rendez-vous au www.fr.canada411.ca<\/a>.<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement signifier vos documents par courrier recommand\u00e9<\/span><\/strong>. Conservez la preuve de livraison de vos documents pour montrer qu’ils ont bien \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s.<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement servir par courriel<\/strong>. Il existe des r\u00e8gles<\/a> concernant les informations que vous devez inclure dans votre courriel.<\/p>\n

Si le d\u00e9fendeur est une entreprise, vous devez signifier les documents \u00e0 un cadre au principal \u00e9tablissement de l’entreprise. Notez\u00a0le nom de la personne \u00e0 qui les documents ont \u00e9t\u00e9 remis ainsi que la date et l’heure de la signification.<\/p>\n

Il peut arriver que la personne refuse les documents. Dans ce cas, vous pouvez les laisser par terre devant elle. On consid\u00e8re quand m\u00eame que vous les lui avez signifi\u00e9s.<\/p>\n

Le Guide sur la signification des documents<\/a> explique les r\u00e8gles \u00e0 suivre. Par exemple, si vous signifiez un document par la poste, le tribunal ne consid\u00e8re qu’il a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 que 5 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 vous l’avez d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la poste.<\/p>\n

Affidavit de signification<\/h3>\n

La personne qui signifie le formulaire Demande au greffier doit remplir une\u00a0formule 8A: Affidavit de signification<\/a>. Cet affidavit prouve au tribunal que la demande a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e aux d\u00e9fendeurs.<\/p>\n

L’affidavit de signification contient\u00a0:<\/p>\n