Toutes les accusations criminelles sont graves, mais certaines le sont plus que d’autres. Vous pourrez probablement choisir le tribunal o\u00f9 se tiendra votre proc\u00e8s si vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 :<\/p>\n
Les infractions punissables sur d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9 sont les infractions criminelles les moins graves. Elles s’accompagnent d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement, de 5 000 $ d’amende ou d’une combinaison des deux.<\/p>\n
En voici quelques exemples :<\/p>\n
Dans ces cas, les proc\u00e8s se tiennent toujours \u00e0 la Cour de justice de l’Ontario devant un juge seul. L’accus\u00e9 n’a pas la possibilit\u00e9 de choisir.<\/p>\n
La plupart des infractions pr\u00e9vues au Code criminel<\/em> sont des \u00ab infractions mixtes \u00bb. Ces infractions criminelles peuvent \u00eatre trait\u00e9es autant comme des infractions par mise en accusation que comme des infractions punissables sur d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9.<\/p>\n En voici quelques exemples :<\/p>\n C’est la Couronne qui d\u00e9cide comment l’infraction sera trait\u00e9e. Sa d\u00e9cision d\u00e9pend de la gravit\u00e9 de l’infraction et du mal caus\u00e9.<\/p>\n Si la Couronne d\u00e9cide de la traiter comme une infraction punissable sur d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9, elle a six mois apr\u00e8s l’infraction pour porter des accusations criminelles contre la personne. De plus, le proc\u00e8s se tiendra obligatoirement \u00e0 la Cour de justice de l’Ontario devant un juge seul. Pour certaines infractions mixtes trait\u00e9es par d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9, la peine maximale est de 18 mois de prison.<\/p>\n Si six mois se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l’infraction, la Couronne peut d\u00e9cider de traiter l’infraction par une mise en accusation. L’accus\u00e9 peut alors choisir le tribunal o\u00f9 se tiendra son proc\u00e8s.<\/p>\n Les infractions par mise en accusation sont les infractions criminelles les plus graves. En voici quelques exemples :<\/p>\n L’accus\u00e9 peut choisir le tribunal pour la plupart des infractions par mise en accusation. La peine maximale pour certaines d’entre elles est l’emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n Parfois, l’accus\u00e9 n’a pas la possibilit\u00e9 de choisir le tribunal, m\u00eame pour une infraction par mise en accusation. En effet, la loi dit que certaines infractions mixtes doivent \u00eatre port\u00e9es devant la Cour de justice de l’Ontario, m\u00eame si la Couronne d\u00e9cide de faire une mise en accusation. Ce sont des \u00ab infractions relevant d’une juridiction absolue \u00bb.<\/p>\n En voici quelques exemples :<\/p>\n Selon la loi, les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 469 doivent \u00eatre poursuivies devant la Cour sup\u00e9rieure de justice. En voici quelques exemples :<\/p>\n La plupart du temps, le proc\u00e8s se d\u00e9roule devant un juge et un jury. Toutefois, si le procureur g\u00e9n\u00e9ral donne sa permission, l’accus\u00e9 peut avoir droit \u00e0 un proc\u00e8s devant un juge seul.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1175825","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n
Infractions par mise en accusation<\/h3>\n
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Infractions relevant d’une juridiction absolue<\/h3>\n
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Infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 469<\/h3>\n
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