La proc\u00e9dure judiciaire a habituellement pour parties une soci\u00e9t\u00e9 d’aide \u00e0 l’enfance et les parents de l’enfant. Cela signifie que la soci\u00e9t\u00e9 poursuit les parents en justice.<\/p>\n
Si l’enfant est membre d’une bande ou d’une communaut\u00e9 inuite, m\u00e9tisse ou de Premi\u00e8res Nations ou s’identifie comme tel, des repr\u00e9sentants de chacune de ces bandes et communaut\u00e9s sont aussi des parties \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n
D’autres personnes peuvent aussi y participer, par exemple les parents d’accueil qui se sont occup\u00e9s de l’enfant sans interruption dans les 6 derniers mois avant l’audience. Ceux-ci ont le droit d’\u00eatre inform\u00e9s de la proc\u00e9dure, mais ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des parties. Ils peuvent assister \u00e0 l’audience, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat et dire au tribunal ce qu’ils estiment \u00eatre les bonnes mesures \u00e0 prendre.<\/p>\n
Cependant, pour participer de fa\u00e7on plus active \u00e0 l’audience, comme interroger un t\u00e9moin ou pr\u00e9senter leur propre preuve, les parents d’accueil doivent d’abord obtenir la permission du tribunal.<\/p>\n
Un enfant de 12 ans ou plus a aussi le droit d’\u00eatre inform\u00e9 de la proc\u00e9dure judiciaire et d’assister \u00e0 l’audience, mais seulement si le tribunal estime que cela ne lui causera pas de pr\u00e9judice affectif.<\/p>\n
Un enfant de moins de 12 ans n’a pas le droit de consulter les documents judiciaires ou d’assister \u00e0 l’audience. Toutefois, le tribunal peut l’autoriser \u00e0 le faire s’il estime que l’enfant est en mesure de comprendre la proc\u00e9dure et que cela ne lui causera pas de pr\u00e9judice affectif.<\/p>\n
Si les m\u00e9dias veulent couvrir votre affaire de protection de l’enfance, vous pouvez dire au tribunal si vous souhaitez qu’ils assistent \u00e0 l’audience, et c’est lui qui d\u00e9cidera. Les m\u00e9dias ne peuvent rien publier qui permettrait d’identifier l’enfant, la famille d’accueil ou les parents biologiques.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1175945","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n