Vous devez pr\u00e9senter une demande au tribunal pour devenir fiduciaire de la succession.<\/p>\n
Si le d\u00e9funt a laiss\u00e9 un testament, vous devez d\u00e9clarer qu\u2019il s\u2019agit de son dernier testament valide<\/strong> pour autant que vous sachiez, dans un affidavit<\/strong> sous serment. Cela fait partie du formulaire \u00e0 remplir lorsque vous faites la demande pour devenir fiduciaire de la succession.<\/p>\n Vous pouvez aussi faire cette demande quand le d\u00e9funt est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sans testament. Dans ce cas, vous devez d\u00e9clarer dans un affidavit sous serment que vous avez cherch\u00e9 soigneusement<\/strong>, mais n\u2019avez pas trouv\u00e9 de testament. Cela fait partie du formulaire \u00e0 remplir lorsque vous faites la demande pour devenir fiduciaire de la succession.<\/p>\n Un avocat peut vous expliquer comment proc\u00e9der pour retrouver un testament. Voici quelques moyens fr\u00e9quents\u00a0:<\/p>\n Vous pouvez aussi faire publier une annonce dans le Recueil de jurisprudence de l\u2019Ontario et dans les journaux locaux pour savoir si quelqu\u2019un a de l\u2019information sur le testament.<\/p>\n Vous pouvez aussi v\u00e9rifier les archives judiciaires du tribunal de la Cour sup\u00e9rieure de justice le plus pr\u00e8s du domicile du d\u00e9funt. Il faudra fournir au personnel du greffe le nom complet, l\u2019adresse, la date de naissance et le certificat de d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt.<\/p>\n Le greffe local pourra peut-\u00eatre v\u00e9rifier aupr\u00e8s d\u2019autres tribunaux de la province.<\/p>\n \u00c0 Toronto, vous pouvez prendre contact avec le bureau des successions (Estates Office) au 330, avenue University, en personne ou par t\u00e9l\u00e9phone au 416\u00a0326-2940.<\/p>\n Si vous ne trouvez rien, on consid\u00e9rera que le d\u00e9funt n\u2019a jamais fait de testament ou qu\u2019il l\u2019a annul\u00e9 en le d\u00e9truisant. Ce sont alors les r\u00e8gles de succession sans testament qui s\u2019appliquent.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1176004","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nRecherche d\u2019un testament<\/h3>\n
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Testament introuvable<\/h4>\n