{"id":1176083,"date":"2018-03-19T09:46:48","date_gmt":"2018-03-19T13:46:48","guid":{"rendered":""},"modified":"2023-08-09T08:40:40","modified_gmt":"2023-08-09T12:40:40","slug":"4-demandez-de-laide-juridique-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/income-assistance\/4-demandez-de-laide-juridique-0\/","title":{"rendered":"4. Demandez de l’aide juridique"},"content":{"rendered":"

Si l’\u00e9quipe du Programme ontarien de soutien aux personnes handicap\u00e9es (POSPH) consid\u00e8re que vous lui devez de l’argent, demandez de l’aide juridique<\/a> le plus rapidement possible.<\/p>\n

Vous pouvez communiquer avec une clinique juridique communautaire<\/a>.<\/p>\n

Appeler d’une d\u00e9cision du POSPH<\/h3>\n

Vous pourriez avoir le droit d’appeler d’une d\u00e9cision concernant un paiement exc\u00e9dentaire au Tribunal de l’aide sociale.<\/p>\n

Cependant, vous devez d’abord demander une r\u00e9vision interne du POSPH, dans les 30\u00a0jours<\/strong> suivant la date \u00e0 laquelle vous avez re\u00e7u la d\u00e9cision.<\/p>\n

Si vous d\u00e9passez la date limite, vous pouvez quand m\u00eame demander une r\u00e9vision interne, mais vous devez le faire le plus t\u00f4t possible.<\/p>\n

Expliquez la raison de votre retard et demandez \u00e0 avoir plus de temps. Si vous pouvez prouver que vous aviez une raison valable, vous pourriez quand m\u00eame avoir droit \u00e0 une r\u00e9vision interne.<\/p>\n

Obtenir de l’aide pour conna\u00eetre vos options<\/h3>\n

Il est important de demander un avis juridique<\/a> avant\u00a0:<\/p>\n