{"id":1176140,"date":"2018-03-16T14:30:01","date_gmt":"2018-03-16T18:30:01","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-12-06T11:17:44","modified_gmt":"2021-12-06T16:17:44","slug":"3-informez-vous-au-sujet-des-regles-sur-les-heritages-de-100-000-ou-moins","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/income-assistance\/3-informez-vous-au-sujet-des-regles-sur-les-heritages-de-100-000-ou-moins\/","title":{"rendered":"Informez-vous au sujet des r\u00e8gles sur les h\u00e9ritages de 100 000 $ ou moins"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicap\u00e9es (POSPH), les h\u00e9ritages de 100\u00a0000\u00a0$ ou moins<\/strong> ne sont pas<\/strong> consid\u00e9r\u00e9s comme des avoirs s’ils sont plac\u00e9s en \u00ab\u00a0fiducie\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Placer de l’argent en fiducie signifie le confier \u00e0 un \u00ab\u00a0fiduciaire\u00a0\u00bb qui le g\u00e8re \u00e0 votre place.<\/p>\n

Le fiduciaire peut \u00eatre une personne ou un \u00e9tablissement, comme un organisme communautaire ou une banque.<\/p>\n

Cr\u00e9er une fiducie<\/h3>\n

L’id\u00e9al, c’est que la fiducie soit cr\u00e9\u00e9e dans le \u00ab\u00a0testament\u00a0\u00bb de la personne qui vous donne l’h\u00e9ritage.<\/p>\n

Un testament est un document dans lequel une personne indique \u00e0 qui elle laisse ses biens apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. Si quelqu’un d\u00e9c\u00e8de sans avoir de testament, la loi d\u00e9termine ce qui arrive \u00e0 ces biens et \u00e0 qui ils reviennent.<\/p>\n

M\u00eame si le testament n’\u00e9tablit pas de fiducie, vous pourriez quand m\u00eame en cr\u00e9er une.<\/p>\n

Il est recommand\u00e9 d’agir rapidement et de demander un avis juridique<\/a>.<\/p>\n

Le soutien du revenu du POSPH pourrait subir des changements si vous ne cr\u00e9ez pas<\/strong> une fiducie\u00a0:<\/p>\n