Vous devez \u00e9galement introduire votre cause en droit de la famille devant la cour de la famille qui se situe dans la municipalit\u00e9 la plus proche de votre r\u00e9sidence ou de celle de votre partenaire.<\/p>\n
Par exemple, si vous faites appel<\/span> au tribunal pour faire ex\u00e9cuter un accord de s\u00e9paration, vous devez le faire devant la Cour de justice de l’Ontario. Vous devez donc trouver le palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario qui se situe dans la municipalit\u00e9 la plus proche de votre r\u00e9sidence ou de celle de votre partenaire.<\/p>\n Toutefois, si vos diff\u00e9rends portent sur les pensions alimentaires pour enfants, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles, le temps parental ou un autre sujet en lien avec votre enfant, vous devez vous adresser au tribunal de la municipalit\u00e9 o\u00f9 habitait l’enfant avant votre s\u00e9paration.<\/p>\n Le gouvernement de l’Ontario a une liste de toutes les municipalit\u00e9s<\/a>. Si vous ne savez toujours pas \u00e0 quel tribunal vous adresser, appelez le tribunal de la famille<\/a> de votre municipalit\u00e9 pour obtenir de l’aide.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1176144","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n