{"id":1176149,"date":"2018-04-18T13:00:28","date_gmt":"2018-04-18T17:00:28","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-01-27T12:50:46","modified_gmt":"2022-01-27T17:50:46","slug":"3-connaissez-les-procedures-judiciaires-et-la-loi","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-connaissez-les-procedures-judiciaires-et-la-loi\/","title":{"rendered":"3. Connaissez les proc\u00e9dures judiciaires et la loi"},"content":{"rendered":"

Les cours de la famille de l’Ontario suivent la loi et les R\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille<\/a> pour trancher les affaires de droit de la famille. Ces r\u00e8gles vous indiquent quoi faire \u00e0 chaque \u00e9tape d’une proc\u00e9dure judiciaire et peuvent vous aider \u00e0 remplir les formules judiciaires et vous orienter durant le processus.<\/p>\n

Cour de la famille Illustrations<\/h4>\n
\"\"<\/div >

Illustrations de la Cour de la famille<\/p>

CLEO<\/p>\"icon-illustration.svg\"\/<\/span><\/div>

Voyez \u00e0 quoi ressemble un tribunal de la famille<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

L’organigramme des \u00e9tapes d’une affaire de droit de la famille<\/a> explique chaque \u00e9tape d’une instance en droit de la famille. Si vous introduisez une instance, vous \u00eates le requ\u00e9rant et votre partenaire, l’intim\u00e9. Vous \u00eates tous deux des parties de l’affaire.<\/p>\n

Vous devez fixer la date de votre proc\u00e8s dans les 365\u00a0jours suivant la date d’introduction des proc\u00e9dures judiciaires. Sinon, on vous enverra un avis indiquant que vous avez 60\u00a0jours pour\u00a0:<\/p>\n