{"id":1176156,"date":"2018-03-16T14:35:39","date_gmt":"2018-03-16T18:35:39","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-12-06T11:25:39","modified_gmt":"2021-12-06T16:25:39","slug":"informez-vous-au-sujet-des-regles-sur-les-revenus-provenant-dun-heritage","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/income-assistance\/informez-vous-au-sujet-des-regles-sur-les-revenus-provenant-dun-heritage\/","title":{"rendered":"Informez-vous au sujet des r\u00e8gles sur les revenus provenant d’un h\u00e9ritage"},"content":{"rendered":"

Selon les r\u00e8gles du Programme ontarien de soutien aux personnes handicap\u00e9es (POSPH), les versements d’une fiducie<\/strong> sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cadeaux.<\/p>\n

R\u00e8gles sur les cadeaux<\/h3>\n

Vous pouvez recevoir des cadeaux d’une valeur d’au plus 10\u00a0000\u00a0$<\/strong> au cours d’une m\u00eame p\u00e9riode de 12\u00a0mois<\/strong> sans que cela r\u00e9duise votre soutien du revenu du POSPH.<\/p>\n

Utiliser l’argent d’une fiducie<\/h3>\n

M\u00eame si vos cadeaux valent plus de 10\u00a0000\u00a0$, l’argent que vous recevez d’une fiducie n’est pas toujours consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu. Par exemple, il ne l’est pas si vous l’utilisez pour des articles ou services li\u00e9s \u00e0 votre handicap<\/a>, comme certains cours et certaines formations.<\/p>\n

Avant <\/strong>d’acheter quoi que ce soit, essayez de v\u00e9rifier si la d\u00e9pense en question est consid\u00e9r\u00e9e comme li\u00e9e \u00e0 votre handicap dans le cadre du POSPH. Communiquez avec un responsable du POSPH<\/a> ou demandez un avis juridique<\/a>.<\/p>\n

Les versements d’une fiducie ne comptent pas aux fins du POSPH si l’argent sert \u00e0 couvrir\u00a0:<\/p>\n