{"id":1176222,"date":"2018-02-28T09:10:54","date_gmt":"2018-02-28T14:10:54","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-02-14T15:15:29","modified_gmt":"2022-02-14T20:15:29","slug":"4-adressez-vous-au-tribunal-1","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/4-adressez-vous-au-tribunal-1\/","title":{"rendered":"4. Adressez-vous au tribunal"},"content":{"rendered":"

Si votre partenaire et vous-m\u00eame n’arrivez pas \u00e0 vous entendre sur les modalit\u00e9s de r\u00e9sidence de votre enfant malgr\u00e9 l’aide d’un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, l’un d’entre vous devra\u00a0d\u00e9poser une requ\u00eate pour introduire une cause\u00a0en droit de la famille<\/a>.<\/p>\n

\"Parcours<\/div >

Parcours guid\u00e9 sur les questions li\u00e9es aux enfants, aux pensions alimentaires et aux biens<\/p><\/div>

Remplissez la Formule 8 pour introduire une cause en droit de la famille.<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une proc\u00e9dure judiciaire est parfois n\u00e9cessaire pour r\u00e9soudre vos litiges. Cet organigramme des \u00e9tapes d’une affaire de droit de la famille<\/a> indique ce que vous devez faire tout au long du processus.<\/p>\n

Le juge examine votre situation et applique le crit\u00e8re de l’int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l’enfant pour prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de\u00a0responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles, de\u00a0temps parental\u00a0et de parentage. Il estime habituellement qu’il est pr\u00e9f\u00e9rable pour l’enfant d’entretenir une relation avec ses deux parents apr\u00e8s leur s\u00e9paration ou leur divorce.<\/p>\n

Le juge examine notamment\u00a0:<\/p>\n