{"id":1176266,"date":"2018-02-28T10:49:03","date_gmt":"2018-02-28T15:49:03","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-02-15T10:58:03","modified_gmt":"2022-02-15T15:58:03","slug":"3-adressez-vous-au-tribunal-3","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-adressez-vous-au-tribunal-3\/","title":{"rendered":"4. Pr\u00e9sentez-vous au tribunal"},"content":{"rendered":"

Si votre partenaire ou quiconque jouant un r\u00f4le aupr\u00e8s de votre enfant s’oppose \u00e0 votre d\u00e9m\u00e9nagement et que celui-ci risque d’avoir une incidence majeure sur leurs rapports avec l’enfant, vous devez habituellement aller au tribunal. C’est ce que la loi appelle \u00ab\u00a0d\u00e9m\u00e9nagement important\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Bien qu’elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et stressantes, les proc\u00e9dures judiciaires sont parfois n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre les litiges. Cet organigramme des \u00e9tapes d’une affaire de droit de la famille<\/a> explique tout le processus.<\/p>\n

Introduire une cause au tribunal de la famille au moyen d’un formulaire<\/h3>\n

Si vous n’avez pas d\u00e9j\u00e0 une ordonnance judiciaire et que personne n’a introduit de cause en droit de la famille, vous devez remplir la Formule\u00a08\u00a0: Requ\u00eate (formule g\u00e9n\u00e9rale)<\/strong>. C’est comme \u00e7a que vous introduisez une cause devant le tribunal de la famille.<\/p>\n

\"Parcours<\/div >

Parcours guid\u00e9 sur les questions li\u00e9es aux enfants, aux pensions alimentaires et aux biens<\/p><\/div>

Remplissez la Formule 8 pour introduire une cause en droit de la famille.<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

Le juge rend une d\u00e9cision en fonction de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant. Le facteur le plus important du crit\u00e8re d’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur est la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre physique, affectif et psychologique de l’enfant.<\/p>\n

Le juge examine aussi d’autres \u00e9l\u00e9ments\u00a0:<\/p>\n