{"id":1176305,"date":"2018-02-27T14:03:35","date_gmt":"2018-02-27T19:03:35","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-02-16T15:17:52","modified_gmt":"2022-02-16T20:17:52","slug":"5-presentez-vous-a-laudition-de-votre-motion","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/5-presentez-vous-a-laudition-de-votre-motion\/","title":{"rendered":"5. Pr\u00e9sentez-vous \u00e0 l’audition de votre motion"},"content":{"rendered":"

La liste des affaires du jour est habituellement affich\u00e9e sur un tableau situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l’entr\u00e9e du tribunal, ou \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la salle d’audience. Si vous ne la trouvez pas, demandez de l’aide au comptoir du tribunal.<\/p>\n

N’oubliez pas d’apporter des copies de tous les documents que vous avez d\u00e9pos\u00e9s au tribunal.<\/p>\n

Avant de voir le juge, vous devriez consulter un avocat de service, s’il y en a un de disponible \u00e0 votre tribunal. Il s’agit d’avocats<\/a> de la Cour de la famille qui peuvent vous fournir un conseil\u00a0juridique et de l’aide le jour de votre audience si votre revenu est assez bas<\/a>.<\/p>\n

Vous devriez \u00e9galement discuter avec l’avocat du Bureau des obligations familiales (BOF), qui vous appellera lorsque vous serez dans la salle d’attente. Vous pouvez essayer d’\u00e9laborer avec lui un plan<\/strong> de paiement volontaire,<\/strong> c’est-\u00e0-dire un calendrier de paiement adapt\u00e9 \u00e0 vos moyens.<\/p>\n

Le BOF vous oblige habituellement \u00e0 verser le montant mensuel des pensions alimentaires en plus d’un montant suppl\u00e9mentaire pour rembourser l’arri\u00e9r\u00e9. Le BOF ne peut modifier le montant des pensions alimentaires.<\/p>\n

Si l’avocat du BOF et vous-m\u00eame arrivez \u00e0 vous entendre sur les modalit\u00e9s de paiement, vous pouvez obtenir une ordonnance restrictive sur consentement. Cela signifie que vous \u00eates tous les deux d’accord sur l’ordonnance. Si vous n’arrivez pas \u00e0 vous entendre, c’est le juge qui d\u00e9cidera.<\/p>\n

Le juge dispose de tous les documents que vous avez d\u00e9pos\u00e9s. Comme il peut vous poser des questions, soyez pr\u00eat \u00e0 prendre la parole dans la salle d’audience. Levez-vous lorsque vous vous adressez \u00e0 un juge. \u00c9vitez de porter un chapeau et de m\u00e2cher de la gomme au tribunal, et n’oubliez pas d’\u00e9teindre votre t\u00e9l\u00e9phone cellulaire.<\/p>\n

Si vous avez gain de cause et que le juge vous accorde une ordonnance restrictive, vous devez pr\u00e9senter une motion en modification<\/a> de votre ordonnance alimentaire dans les 20\u00a0jours<\/strong>. Il s’agit de la seule fa\u00e7on de modifier les modalit\u00e9s de l’accord relatif aux pensions alimentaires ou de l’ordonnance alimentaire.<\/p>\n

Si vous ne le faites pas, le BOF peut demander au registrateur des v\u00e9hicules automobiles de suspendre votre permis de conduire.<\/p>\n

Le juge peut rendre d’autres ordonnances, qui pourraient notamment vous obliger \u00e0\u00a0:<\/p>\n