{"id":1176319,"date":"2018-02-27T16:05:46","date_gmt":"2018-02-27T21:05:46","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-09-03T16:24:53","modified_gmt":"2025-09-03T20:24:53","slug":"5-adressez-vous-au-tribunal-pour-mettre-fin-aux-pensions-alimentaires-du-conjoint","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/5-adressez-vous-au-tribunal-pour-mettre-fin-aux-pensions-alimentaires-du-conjoint\/","title":{"rendered":"5. Adressez-vous au tribunal pour mettre fin aux pensions alimentaires du conjoint"},"content":{"rendered":"

Si votre partenaire et vous-m\u00eame n’arrivez pas \u00e0 vous entendre sur la fin des pensions alimentaires du conjoint, vous pouvez vous adresser au tribunal pour qu’un juge tranche. Pour ce faire, vous devez pr\u00e9senter une motion en modification<\/a>.<\/p>\n

\"Parcours<\/div >

Parcours guid\u00e9 pour demander une motion en modification<\/p><\/div>

Remplissez la Formule 15 pour demander une motion en modification au tribunal de la famille.<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

Bien qu’elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les proc\u00e9dures judiciaires sont parfois n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre vos litiges. Cet organigramme des \u00e9tapes d’une affaire de droit de la famille<\/a> indique ce que vous devez faire tout au long du processus.<\/p>\n

La motion en modification est l’acte de proc\u00e9dure servant \u00e0 demander \u00e0 un juge de modifier les pensions alimentaires indiqu\u00e9es dans votre accord de s\u00e9paration ou votre ordonnance judiciaire.<\/p>\n

Vous devez indiquer au juge les raisons pour lesquelles vous estimez que les pensions alimentaires du conjoint doivent prendre fin. Vous devez aussi prouver qu’il y a eu un changement important<\/strong> dans les circonstances. Voici quelques exemples\u00a0:<\/p>\n