{"id":1176381,"date":"2018-03-01T10:57:13","date_gmt":"2018-03-01T15:57:13","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-10-02T13:14:15","modified_gmt":"2024-10-02T17:14:15","slug":"2-presentez-une-demande-au-tribunal","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/2-presentez-une-demande-au-tribunal\/","title":{"rendered":"2. Pr\u00e9sentez une demande au tribunal"},"content":{"rendered":"

Pour obtenir une annulation, vous devez pr\u00e9senter une demande au tribunal.<\/p>\n

Assurez-vous de pr\u00e9senter votre demande au bon tribunal<\/a>. Seules la Cour sup\u00e9rieure de justice et les cours de la famille de la Cour sup\u00e9rieure de justice peuvent ordonner une annulation. La Cour de justice de l’Ontario ne peut pas.<\/p>\n

Pour pr\u00e9senter une demande, remplissez une Formule\u00a08\u00a0: Requ\u00eate<\/a>. \u00c0 la page\u00a04 de la formule, sous le sous-titre \u00ab\u00a0Autres demandes\u00a0\u00bb, cochez la case \u00ab\u00a0Annulation du mariage\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"Parcours<\/div >

Parcours guid\u00e9 sur les questions li\u00e9es aux enfants, aux pensions alimentaires et aux biens<\/p><\/div>

Remplissez la Formule 8 pour introduire une cause en droit de la famille.<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

Autres demandes<\/h3>\n

Vous pourriez conserver les m\u00eames droits qu’une personne mari\u00e9e, m\u00eame si vous obtenez une annulation. Le tribunal examinera votre situation, notamment la date du mariage et les motifs de l’annulation. Vous pourriez\u00a0:<\/p>\n