{"id":1176403,"date":"2018-03-01T15:15:05","date_gmt":"2018-03-01T20:15:05","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-10-02T12:50:30","modified_gmt":"2024-10-02T16:50:30","slug":"recours-au-tribunal","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/recours-au-tribunal\/","title":{"rendered":"Recours au tribunal"},"content":{"rendered":"

Demeurer dans le foyer sans en \u00eatre propri\u00e9taire ou locataire au sens de la loi<\/h3>\n

Si votre conjoint refuse que vous restiez dans le foyer et que vous n’en \u00eates ni propri\u00e9taire ni locataire l\u00e9gal, vous ne pourrez y demeurer qu’avec une ordonnance judiciaire.<\/p>\n

Une telle ordonnance est accord\u00e9e dans certains cas seulement. Par exemple, le tribunal peut vous autoriser \u00e0 rester au foyer dans une ordonnance concernant votre droit \u00e0 des pensions alimentaires du conjoint. Ou encore, il peut vous donner cette autorisation parce que vous revendiquez un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le foyer en question<\/a>.<\/p>\n

Si vous voulez \u00eatre reconnu comme \u00e9tant l’un des propri\u00e9taires du foyer, vous devez habituellement faire valoir vos droits au plus tard 10\u00a0ans<\/strong> apr\u00e8s votre s\u00e9paration<\/a>. Le tribunal peut prolonger ce d\u00e9lai dans certains cas.<\/p>\n

Obliger votre conjoint \u00e0 quitter le foyer<\/h3>\n

Si vous souhaitez que votre conjoint quitte le foyer alors qu’il en est propri\u00e9taire ou locataire devant la loi et qu’il refuse, il vous faut une ordonnance judiciaire pour l’en expulser. On parle parfois d’une ordonnance de possession exclusive. Il est possible d’obtenir ce type d’ordonnance quand vous n’\u00eates ni propri\u00e9taire ni locataire l\u00e9gal, mais c’est extr\u00eamement difficile.<\/p>\n

En effet, pour qu’on vous accorde une ordonnance de possession exclusive, vous devez habituellement d\u00e9montrer que le conflit fait rage \u00e0 la maison et qu’il est tr\u00e8s difficile pour vous et vos enfants de vivre sous le m\u00eame toit que votre conjoint.<\/p>\n

Cette ordonnance ne change rien aux droits de propri\u00e9t\u00e9 du foyer, car elle concerne uniquement les personnes qui ont le droit d’y r\u00e9sider.<\/p>\n

Avant de rendre une ordonnance de possession exclusive, le tribunal \u00e9value diff\u00e9rents facteurs comme\u00a0:<\/p>\n