{"id":1176423,"date":"2018-03-01T13:55:35","date_gmt":"2018-03-01T18:55:35","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-09-02T16:33:42","modified_gmt":"2025-09-02T20:33:42","slug":"3-apportez-votre-requete-au-tribunal","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-apportez-votre-requete-au-tribunal\/","title":{"rendered":"3. Apportez votre requ\u00eate au tribunal"},"content":{"rendered":"<p>Vous pouvez maintenant soumettre\u00a0la plupart\u00a0des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu&#8217;une requ\u00eate en divorce.\u00a0Pour plus d&#8217;informations,\u00a0veuillez lire\u00a0la question\u00a0<a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/comment-d%C3%A9poser-en-ligne-les-formules-judiciaires-pour-ma-cause-en-droit-de-la\">Comment d\u00e9poser en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?<\/a><\/p>\n<p>Pour d\u00e9poser vos formules judiciaires et vos pi\u00e8ces justificatives en ligne, vous devez cr\u00e9er un compte My Ontario sur le\u00a0<a href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/resource\/services-de-justice-en-ligne\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">site des Services de justice en ligne<\/a>. Pour\u00a0<a href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/resource\/compte-my-ontario-2\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">en cr\u00e9er un<\/a>, il vous faut un mot de passe et une adresse courriel.<\/p>\n<p>Avant novembre 2023, vous aviez besoin d&#8217;un identifiant ONe-key. Si vous avez un identifiant ONe-key, vous pourrez transf\u00e9rer vos informations vers votre compte My Ontario une fois que vous l&#8217;aurez configur\u00e9.<\/p>\n<p>Avant de commencer, assurez-vous d&#8217;avoir tout ce qu&#8217;il faut. Vous aurez besoin de :<\/p>\n<ul>\n<li>tous vos documents remplis, sign\u00e9s, dat\u00e9s et soumis \u00e0 un commissaire aux serments si n\u00e9cessaire, et enregistr\u00e9s en tant que PDF individuels ou dans Word (.docx)<\/li>\n<li>votre carte Visa, Mastercard ou carte de d\u00e9bit, s&#8217;il y a des frais de d\u00e9p\u00f4t<\/li>\n<li>votre num\u00e9ro de dossier judiciaire, si vous d\u00e9posez des documents pour une affaire en cours<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous soumettez vos documents dans un espace public comme une biblioth\u00e8que, soyez prudent lorsque vous entrez des informations personnelles. Assurez-vous que personne ne peut voir ce que vous \u00e9crivez ou prendre des photos de votre \u00e9cran. Si vous utilisez un ordinateur public, videz son cache apr\u00e8s avoir termin\u00e9 votre session.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir soumis vos documents et formulaires judiciaires \u00e9lectroniquement, vous\u00a0<strong>n&#8217;y aurez plus\u00a0<\/strong>acc\u00e8s en ligne. Il est donc important d&#8217;en garder une copie dans vos dossiers.<\/p>\n<p>Si vous d\u00e9posez votre requ\u00eate en\u00a0divorce conjointe ou simple un jour ouvrable entre 8 h 30 et 17 h, vous recevez imm\u00e9diatement un courriel du tribunal. Si vous d\u00e9posez votre demande en dehors des heures normales de bureau, vous recevez un courriel le jour ouvrable suivant.<\/p>\n<p>Dans le courriel du tribunal, vous trouverez:<\/p>\n<ul>\n<li>votre requ\u00eate conjointe de divorce avec un sceau du tribunal, ce qui signifie qu&#8217;elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal;<\/li>\n<li>la date d&#8217;\u00e9mission de votre requ\u00eate conjointe;<\/li>\n<li>un num\u00e9ro du dossier judiciaire;<\/li>\n<li>l&#8217;adresse du tribunal o\u00f9 votre requ\u00eate conjointe de divorce a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/li>\n<li>2 copies de la <a href=\"\/fr\/resource\/formules-des-r-gles-en-mati-re-de-droit-de-la-famille\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 8.0.1 : Ordonnance automatique<\/a>. Cette ordonnance\u00a0vous indique ce que vous\u00a0<strong>devez<\/strong>\u00a0faire ensuite. Par exemple, elle indique que vous devez :\n<ul>\n<li>signifier vos documents et une copie de l&#8217;ordonnance automatique \u00e0 votre partenaire. Veuillez lire <a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/que-veut-dire-signifier-des-documents-dans-une-affaire-de-droit-de-la\/\">Que veut dire \u00ab signifier des documents \u00bb dans une affaire de droit de la famille?<\/a><\/li>\n<li>participer \u00e0 une session du Programme d&#8217;information obligatoire (PIO) dans les 45 jours, si vous ne l&#8217;avez pas d\u00e9j\u00e0 fait. Veuillez lire <a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/comment-intervient-le-programme-dinformation-obligatoire-dans-mon-affaire-de\/\">Comment intervient le Programme d\u2019information obligatoire dans mon affaire de droit de la famille?<\/a><\/li>\n<li>signifier et d\u00e9poser un \u00e9tat financier\u00a0avec les pi\u00e8ces justificatives, s&#8217;il y a des questions relatives aux pensions alimentaires. Veuillez lire\u00a0<a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/quest-ce-quun-etat-financier-quels-documents-dois-je-remettre-a-mon\/\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un \u00e9tat financier? Quels documents dois-je remettre \u00e0 mon partenaire?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ne supprimez pas ce courriel. Vous devez \u00e9galement imprimer une copie ou prendre une capture d&#8217;\u00e9cran pour vos dossiers.<\/p>\n<h3>D\u00e9p\u00f4t en personne<\/h3>\n<p>Si vous n&#8217;\u00eates pas autoris\u00e9 ou ne souhaitez pas d\u00e9poser vos documents en ligne, vous devez les d\u00e9poser en personne au palais de justice.\u00a0Apportez trois copies de la <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/fr\/resource\/formule-8-requ-te-formule-g-n-rale-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule\u00a08\u00a0: Requ\u00eate (formule g\u00e9n\u00e9rale)<\/a> ou de la <a href=\"\/fr\/resource\/form-8a-application-divorce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule\u00a08A\u00a0: Requ\u00eate en divorce<\/a> et toute autre formule judiciaire n\u00e9cessaire au <a href=\"\/fr\/resource\/tribunaux-de-la-cour-des-petites-cr-ances\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">palais de justice<\/a>. Seules la Cour sup\u00e9rieure de justice et les Cours de la famille de la Cour sup\u00e9rieure de justice peuvent rendre une ordonnance de divorce.<\/p>\n<p>Vous devez vous rendre dans l&#8217;un de ces tribunaux, dans la municipalit\u00e9 o\u00f9\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>vous vivez depuis au moins un an;<\/li>\n<li>votre conjoint vit depuis au moins un an;<\/li>\n<li>vos enfants vivent, si vous demandez des pensions alimentaires pour\u00a0enfants, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles de vos enfants ou un\u00a0temps parental.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le greffier du tribunal produira votre requ\u00eate, ce qui signifie qu&#8217;il\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>lui attribuera un num\u00e9ro de dossier, qu&#8217;il inscrira dans la case pr\u00e9vue \u00e0 cette fin dans le coin sup\u00e9rieur droit de votre formule;<\/li>\n<li>signera votre formule, y inscrira la date et y apposera le sceau du tribunal;<\/li>\n<li>vous remettra un formulaire d&#8217;enregistrement d&#8217;action en divorce.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous devez remplir le\u00a0<a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/fr\/resource\/bureau-d-enregistrement-des-actions-en-divorce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire d&#8217;enregistrement d&#8217;action en divorce<\/a>, qui sera ensuite envoy\u00e9 au minist\u00e8re de la Justice du Canada par le greffier. Le Minist\u00e8re v\u00e9rifiera dans sa base de donn\u00e9es si d&#8217;autres requ\u00eates en divorce ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es contre vous ou votre conjoint au Canada. Si aucune autre requ\u00eate n&#8217;a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, il enverra un certificat de mise \u00e0 jour au greffier. Le tribunal doit obtenir ce certificat avant de vous accorder le divorce.<\/p>\n<p>Vous devrez aussi fournir les \u00e9l\u00e9ments qui suivent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/fr\/resource\/formules-des-r-gles-en-mati-re-de-droit-de-la-famille-dossier-continu\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">dossier continu<\/a>, c&#8217;est-\u00e0-dire le dossier au tribunal qui contient tous les documents que votre conjoint et vous-m\u00eame voulez que le tribunal examine;<\/li>\n<li><a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/fr\/resource\/tables-des-mati-res-cumulative\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">table des mati\u00e8res<\/a>, c&#8217;est-\u00e0-dire un document qui dresse la liste de tous les documents qui figurent dans le dossier continu.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous devez remettre au tribunal deux enveloppes timbr\u00e9es, l&#8217;une avec votre adresse, l&#8217;autre avec celle de votre conjoint, si vous souhaitez que l&#8217;ordonnance vous soit envoy\u00e9e par la poste. Vous pouvez aussi passer la prendre au tribunal.<\/p>\n<h3>Frais judiciaires<\/h3>\n<p>Le co\u00fbt du d\u00e9p\u00f4t des formules judiciaires en ligne est le m\u00eame que celui de leur d\u00e9p\u00f4t en personne dans un palais de justice.<\/p>\n<p>Les frais pour le d\u00e9p\u00f4t d&#8217;une requ\u00eate en divorce s&#8217;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 214 $, et ceux pour l&#8217;examen de la requ\u00eate, \u00e0 445 $.<\/p>\n<p>Vous pouvez payer les frais en ligne par carte de d\u00e9bit Visa, Mastercard ou <em>Interac<\/em>. Vous pouvez payer les frais en personne en esp\u00e8ces, par ch\u00e8que ou par mandat\u00a0\u00e0 l&#8217;ordre du ministre des Finances.<\/p>\n<p>Si vous n&#8217;avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander une <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/fr\/resource\/having-your-court-fees-waived-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">dispense des frais<\/a> au tribunal. Cela signifie que vous n&#8217;aurez pas \u00e0 payer la plupart de ces frais.<\/p>\n<div class=\"resource-shortcode\"><a class=\"resource-box resource-shortcode bordered on-site default-pathway has-image\" href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/guided-pathways\/parcours-guide-pour-demander-une-dispense-de-frais-judiciaires\/\" data-id= 1269592 data-type=\"guided-pathway\"><div class=\"img-box\" ><img src = \"https:\/\/stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/gp-icons-1.png\" alt = \"Parcours guid\u00e9 pour demander une dispense de frais judiciaires\" ><\/div ><div class=\"text-box\"><div class=\"title-box\" style=\"padding-left:0px\" ><p class=\"resource-title\">Parcours guid\u00e9 pour demander une dispense de frais judiciaires<\/p><\/div><p>Remplissez les formules pour demander une dispense de frais judiciaires.<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n<p>Le\u00a0<a href=\"\/fr\/resource\/guide-des-demandes-de-dispense-des-frais\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Guide des demandes de dispense des frais<\/a>\u00a0du gouvernement de l&#8217;Ontario vous indique quels frais judiciaires peuvent \u00eatre annul\u00e9s et comment demander une dispense des frais.<\/p>\n<!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1176423","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>3. 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