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<\/div >Parcours guid\u00e9 pour une requ\u00eate de divorce par vous-m\u00eame ou avec votre conjoint(e)<\/p><\/div>
Remplissez la Formule 8A pour une requ\u00eate de divorce par vous-m\u00eame ou avec votre conjoint(e).<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n
En l’absence d’une r\u00e9ponse de votre conjoint dans les 30\u00a0jours, vous devez d\u00e9poser les documents suivants au tribunal\u00a0:<\/p>\n
- \n
- La Formule\u00a036\u00a0: Affidavit de divorce<\/a>, dans laquelle vous fournissez de l’information sur vous, votre conjoint, vos enfants et les arrangements pris apr\u00e8s votre s\u00e9paration relativement aux\u00a0responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles, au temps parental, aux pensions alimentaires et au partage de biens. Cette formule doit faire l’objet d’une d\u00e9claration sous serment ou d’une affirmation solennelle. Vous promettez ainsi que les renseignements fournis sont v\u00e9ridiques. Vous pouvez \u00eatre accus\u00e9 d’avoir commis un crime si vous mentez dans une d\u00e9claration sous serment ou une affirmation solennelle.<\/li>\n
- La Formule\u00a025A\u00a0: Ordonnance de divorce<\/a>, dans laquelle vous indiquez les ordonnances r\u00e9clam\u00e9es.<\/li>\n
- Votre certificat de mariage original.<\/li>\n<\/ul>\n
Si vous ne pouvez pas obtenir une copie de votre certificat de mariage<\/a>, vous devez expliquer pourquoi dans la Formule\u00a036\u00a0: Affidavit de divorce.<\/p>\n
Un juge examinera vos documents pour s’assurer qu’ils sont bien remplis et que vous r\u00e9pondez aux crit\u00e8res pour l’obtention d’un divorce. Pour en savoir plus sur ces crit\u00e8res, consultez les \u00e9tapes\u00a01 \u00e0 4 de la section \u00ab\u00a0Dois-je divorcer?<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Si votre conjoint ne r\u00e9pond pas, cette absence de r\u00e9ponse est parfois appel\u00e9e un \u00ab\u00a0divorce non contest\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, vous n’avez pas \u00e0 vous rendre au tribunal ni \u00e0 rencontrer un juge. Toutefois, si le juge a des questions \u00e0 vous poser, le greffier vous communiquera une date d’audience ou vous remettra une copie de l’inscription du juge, qui indique ce que vous devez faire.<\/p>\n
Si le juge n’a aucune question, il rend une ordonnance de divorce. Le greffier vous fera parvenir, \u00e0 vous et \u00e0 votre conjoint, une copie certifi\u00e9e de l’ordonnance sign\u00e9e au moyen des enveloppes timbr\u00e9es que vous avez fournies, ou vous appellera pour que vous passiez chercher la copie au tribunal.<\/p>\n
L’ordonnance comprend une date d’entr\u00e9e en vigueur,<\/strong> qui correspond g\u00e9n\u00e9ralement au 31e<\/sup>\u00a0jour suivant sa d\u00e9livrance. C’est \u00e0 cette date que votre conjoint et vous serez l\u00e9galement divorc\u00e9s.<\/p>\n
Certificat de divorce<\/h4>\n
Une fois que vous aurez obtenu une ordonnance de divorce, vous pouvez demander un certificat de divorce (Formule\u00a036B\u00a0: Certificat de divorce<\/a>). Vous aurez besoin de ce certificat si vous voulez vous remarier un jour.<\/p>\n
Pour plus d’informations, veuillez lire la question Comment obtenir mon certificat de divorce ?<\/a><\/p>\n
En raison de la COVID-19, la plupart des tribunaux ont modifi\u00e9 les heures d’ouverture au public et la plupart des audiences se d\u00e9roulent en ligne. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de joindre le tribunal pour plus d’informations<\/a>. Si vous avez besoin d’aide suppl\u00e9mentaire, consultez ces services<\/a>.<\/div>\nR\u00e9ponse du conjoint<\/h3>\n
Si votre conjoint r\u00e9pond<\/a>, il doit remplir la Formule\u00a010\u00a0: D\u00e9fense<\/a> et vous la signifier. Il doit alors vous remettre une copie de sa formule\u00a010 et de tout document \u00e0 d\u00e9poser, dont\u00a0:<\/p>\n
- \n
- La Formule\u00a035.1\u00a0: Affidavit (responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles, temps parental. contact)<\/a>, s’il demande les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles\u00a0des enfants ou un temps parental, auparavant\u00a0appel\u00e9s garde et droit de visite.<\/li>\n
- La Formule\u00a013\u00a0: \u00c9tat financier (demandes d’aliments)<\/a> ou la Formule\u00a013.1\u00a0: \u00c9tat financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments)<\/a>, s’il demande des pensions alimentaires pour les enfants, des pensions alimentaires \u00e0 l’\u00e9gard du conjoint ou le partage de biens.<\/li>\n
- La Formule\u00a013A\u00a0: Certificat de divulgation de renseignements financiers<\/a>, s’il demande des pensions alimentaires pour enfants, des pensions alimentaires du conjoint ou le partage de biens.<\/li>\n
- La Formule\u00a01\u00a0: Ordonnance de retenue des aliments<\/a>, s’il demande des pensions alimentaires.<\/li>\n
- La Formule\u00a02\u00a0: Formule de renseignements relatifs \u00e0 l’ordonnance de retenue des aliments<\/a>, s’il demande des pensions alimentaires.<\/li>\n<\/ul>\n
Si votre conjoint n’est pas d’accord avec ce que vous demandez dans votre requ\u00eate en divorce, la proc\u00e9dure sera plus difficile. Votre conjoint pourrait aussi ajouter ses propres demandes, par exemple des pensions alimentaires ou un droit de visite. Dans ces cas, il s’agit d’un \u00ab\u00a0divorce contest\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Parfois, les conjoints peuvent s’entendre sur l’obtention du divorce avant de r\u00e9gler les autres points en litige. Ils \u00ab\u00a0s\u00e9parent\u00a0\u00bb alors le divorce des autres questions litigieuses. Toutefois, le tribunal pourrait vous refuser le divorce<\/a> si aucun montant n’est fix\u00e9 pour les pensions alimentaires pour enfants ou si aucune autre entente de soutien des enfants n’a \u00e9t\u00e9 conclue.<\/p>\n
Cet organigramme des \u00e9tapes d’une affaire de droit de la famille<\/a> explique tout le processus. Bien qu’elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les proc\u00e9dures judiciaires sont parfois n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre vos diff\u00e9rends.<\/p>\n
Vous pouvez vous adresser \u00e0 un avocat<\/a>, qui pourra vous aider avec les proc\u00e9dures judiciaires. Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalit\u00e9 de votre cause, certains avocats offrent des services \u00ab\u00a0d\u00e9group\u00e9s\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0limit\u00e9s\u00a0\u00bb<\/a>. Cela signifie que l’avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie<\/span> de votre cause.<\/p>\n
- La Formule\u00a013\u00a0: \u00c9tat financier (demandes d’aliments)<\/a> ou la Formule\u00a013.1\u00a0: \u00c9tat financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments)<\/a>, s’il demande des pensions alimentaires pour les enfants, des pensions alimentaires \u00e0 l’\u00e9gard du conjoint ou le partage de biens.<\/li>\n
- La Formule\u00a025A\u00a0: Ordonnance de divorce<\/a>, dans laquelle vous indiquez les ordonnances r\u00e9clam\u00e9es.<\/li>\n