{"id":1176436,"date":"2018-02-28T13:59:09","date_gmt":"2018-02-28T18:59:09","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-08-19T17:00:06","modified_gmt":"2025-08-19T21:00:06","slug":"obtenez-un-engagement-de-ne-pas-troubler-lordre-public","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/obtenez-un-engagement-de-ne-pas-troubler-lordre-public\/","title":{"rendered":"Obtenez un engagement de ne pas troubler l’ordre public"},"content":{"rendered":"

Si votre partenaire vous harc\u00e8le apr\u00e8s votre d\u00e9part et que vous ne voulez pas appeler la police ou que la police vous a dit qu’elle ne peut rien faire, vous pourriez demander \u00e0 un tribunal p\u00e9nal d’\u00e9mettre un engagement de ne pas troubler l’ordre public, comme le pr\u00e9voit l’article\u00a0810 du Code criminel.<\/i> Cet engagement est parfois appel\u00e9 \u00ab\u00a0engagement de ne pas troubler l’ordre public suivant l’article\u00a0810\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0engagement pr\u00e9vu \u00e0 l’article\u00a0810\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est un type d’ordonnance judiciaire\u00a0rendue par un juge ou un juge de paix d’un tribunal p\u00e9nal. Il s’agit d’une\u00a0promesse sign\u00e9e de garder la paix et de bien se comporter. L’ordonnance peut \u00eatre assortie de conditions. Par exemple, votre partenaire promet de ne pas entrer en contact avec vous ou vos enfants.<\/p>\n

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public suivant l’article\u00a0810 peut avoir une dur\u00e9e maximale d’un an<\/b>. Si vous avez encore des craintes pass\u00e9 ce d\u00e9lai, vous pouvez demander un nouvel engagement. Vous n’avez pas \u00e0 attendre la fin du d\u00e9lai d’un engagement pour en demander un autre.<\/p>\n

N’importe qui peut demander cet engagement.<\/p>\n

\"Parcours<\/div >

Parcours guid\u00e9 pour demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public<\/p><\/div>

Remplissez le formulaire de demande d\u2019engagement de ne pas troubler l'ordre public \u00e0 la Cour criminelle.<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

Personnes autoris\u00e9es \u00e0 demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public<\/h3>\n

Toute personne qui en fait la demande peut obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public.<\/p>\n

Cette demande peut viser n’importe qui; il n’est pas n\u00e9cessaire d’avoir \u00e9t\u00e9 en couple avec la personne. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre un voisin ou un coll\u00e8gue.<\/p>\n

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est diff\u00e9rent de l’ordonnance restrictive. Normalement, il faut avoir \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 \u00e0 la personne, avoir v\u00e9cu avec elle ou avoir un enfant avec elle pour pouvoir demander une ordonnance restrictive contre elle. Pour en savoir plus \u00e0 ce sujet, consultez la question \u00ab\u00a0Quelle est la diff\u00e9rence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l’ordre public?\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Comment obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public<\/h3>\n

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez prouver que vous avez des \u00ab\u00a0motifs raisonnables\u00a0\u00bb de craindre que l’autre personne\u00a0:<\/p>\n