Il existe quelques diff\u00e9rences entre le tribunal de la famille et le tribunal p\u00e9nal. Voici les principales.<\/p>\n
Au tribunal p\u00e9nal<\/strong>, les parties sont :<\/p>\n \u00c0 la Cour de la famille<\/strong>, les parties sont, en g\u00e9n\u00e9ral, vous et votre partenaire. Dans certains cas, il peut y avoir une troisi\u00e8me partie<\/span>. Par exemple, le Bureau des obligations familiales parce que l’un des partenaires ne paie pas les pensions alimentaires.<\/p>\n Le tribunal p\u00e9nal<\/strong> d\u00e9cide si l’accus\u00e9 est coupable du crime qui lui est reproch\u00e9.<\/p>\n La Cour de la famille<\/strong> tranche des diff\u00e9rends familiaux qui surviennent entre des partenaires qui se s\u00e9parent ou qui ne s’entendent pas. Par exemple, sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9cisionnelle des enfants, le temps parental, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire du conjoint et le partage des biens.<\/p>\n Pour trancher les questions relatives aux enfants, la Cour de la famille applique un crit\u00e8re juridique appel\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant. L\u2019un des \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s dans le cadre de ce crit\u00e8re est de d\u00e9terminer si un parent a \u00e9t\u00e9 violent ou maltraitant envers l’enfant ou toute autre personne vivant dans la demeure familiale.<\/p>\n Au tribunal p\u00e9nal<\/strong>, la norme de preuve qui s’applique est celle de la preuve hors de tout doute raisonnable.<\/strong> Autrement dit, la preuve doit d\u00e9montrer que la seule explication raisonnable possible \u00e0 l’infraction commise est que l’accus\u00e9 en est l’auteur. S’il existe une autre explication raisonnable, l’accus\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 non coupable.<\/p>\n \u00c0 la Cour de la famille<\/strong>, la norme de preuve appliqu\u00e9e est la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s. Cela signifie que le juge tranche en fonction de la version des faits qu’il trouve la plus plausible.<\/p>\n Les deux tribunaux peuvent rendre des d\u00e9cisions diff\u00e9rentes, puisqu’ils n’appliquent pas les m\u00eames normes de preuve.<\/p>\n Par exemple, votre partenaire pourrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 non coupable de voies de fait au tribunal p\u00e9nal. \u00c0 la Cour de la famille, toutefois, le juge pourrait d\u00e9cider de vous accorder une ordonnance restrictive parce qu’il croit votre version des faits (c’est-\u00e0-dire que votre partenaire a commis des voies de fait) plus que celle de votre partenaire.<\/p>\n Au tribunal p\u00e9nal<\/strong>, si votre partenaire est d\u00e9clar\u00e9 coupable, il risque d’\u00eatre emprisonn\u00e9 et d’avoir un casier judiciaire. Il peut \u00e9galement leur \u00eatre ordonn\u00e9 de respecter certaines conditions, comme ne pas communiquer avec vous ou vos enfants.<\/p>\n \u00c0 la Cour de la famille<\/strong>, en g\u00e9n\u00e9ral, aucun des partenaires ne se voit infliger une peine d’emprisonnement et ne se retrouve avec un casier judiciaire.<\/p>\n Les ordonnances rendues par la Cour de la famille et le tribunal p\u00e9nal peuvent contenir des dispositions diff\u00e9rentes. Par exemple, les conditions de mise en libert\u00e9 sous caution dict\u00e9es par le tribunal p\u00e9nal peuvent \u00eatre contradictoires avec l’ordonnance restrictive rendue par la Cour de la famille. Dans un tel cas, vous devrez demander \u00e0 l’un des deux tribunaux de modifier son ordonnance.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1176448","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n
R\u00f4le<\/h3>\n
Crit\u00e8re juridique<\/h3>\n
Ordonnances judiciaires<\/h3>\n