Votre m\u00e9diateur r\u00e9dige habituellement votre entente de m\u00e9diation, qui indique notamment\u00a0:<\/p>\n
Avant de signer l’entente, vous devez\u00a0:<\/p>\n
Portez une attention particuli\u00e8re \u00e0 la fa\u00e7on de mettre fin \u00e0 la m\u00e9diation si elle ne fonctionne pas.<\/p>\n
Vous devez \u00e9galement comprendre la diff\u00e9rence entre la m\u00e9diation ouverte et ferm\u00e9e et savoir \u00e0 quelle cat\u00e9gorie la v\u00f4tre appartient.<\/p>\n
Dans une m\u00e9diation ferm\u00e9e, <\/strong>ce qui se passe durant vos rencontres est confidentiel. Personne ne peut r\u00e9p\u00e9ter ce qui a \u00e9t\u00e9 dit, sauf dans de rares situations.<\/p>\n Dans une telle m\u00e9diation, seuls quelques documents pourront \u00eatre utilis\u00e9s au tribunal, comme les d\u00e9clarations de revenus, qui doivent \u00eatre divulgu\u00e9es. Autrement, seules les choses dont votre partenaire et vous-m\u00eame avez convenu peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es.<\/p>\n Dans une m\u00e9diation ouverte,<\/strong> n’importe qui \u2013 votre partenaire, vous-m\u00eame ou votre m\u00e9diateur \u2013 peut utiliser ce qui s’est pass\u00e9 durant la m\u00e9diation comme preuve durant le proc\u00e8s. Tous les documents peuvent \u00e9galement \u00eatre divulgu\u00e9s.<\/p>\n La plupart des m\u00e9diations sont ferm\u00e9es pour que les partenaires puissent parler librement de leurs litiges sans craindre qu’un juge prenne connaissance de ce qu’ils ont dit durant la m\u00e9diation s’ils font appel au tribunal. Parfois, les partenaires choisissent plut\u00f4t la m\u00e9diation ouverte, car ils veulent que le juge sache ce qu’ils ont dit afin de faciliter la r\u00e9solution de leurs litiges.<\/p>\n Il est pr\u00e9f\u00e9rable, mais non obligatoire, d’obtenir un avis juridique ind\u00e9pendant\u00a0(AJI) avant de signer une entente de m\u00e9diation.<\/p>\n Un avocat<\/a> peut vous expliquer ce que la loi dit sur vos droits et vos responsabilit\u00e9s. Vos droits sont ce que vous pouvez obtenir et vos responsabilit\u00e9s, ce que vous devez faire. Vous serez mieux plac\u00e9 pour choisir ce que vous acceptez et d\u00e9terminer si votre partenaire est raisonnable si vous comprenez ce que la loi dit.<\/p>\n Aide juridique Ontario<\/a> peut offrir jusqu’\u00e0 six heures de consultation avec un avocat en droit de la famille aux personnes ayant recours \u00e0 la m\u00e9diation. Un avocat peut vous aider avant, pendant et apr\u00e8s la signature d’une entente de m\u00e9diation.<\/p>\n Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalit\u00e9 de votre cause, certains avocats offrent des services \u00ab\u00a0d\u00e9group\u00e9s\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0limit\u00e9s\u00a0\u00bb<\/a>. Cela signifie que l’avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie<\/span> de votre cause.<\/p>\nAvis juridiques<\/h3>\n