{"id":1176489,"date":"2018-02-28T15:27:35","date_gmt":"2018-02-28T20:27:35","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-02-25T10:28:31","modified_gmt":"2022-02-25T15:28:31","slug":"optez-pour-une-methode-securitaire-et-equitable","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/optez-pour-une-methode-securitaire-et-equitable\/","title":{"rendered":"Optez pour une m\u00e9thode s\u00e9curitaire et \u00e9quitable"},"content":{"rendered":"<p>Vous pouvez r\u00e9gler vos litiges avec votre partenaire de nombreuses fa\u00e7ons. Par exemple, vous pouvez\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/comment-puis-je-conclure-un-accord-qui-aura-force-ex\u00e9cutoire\/\">essayer de trouver un terrain d&#8217;entente entre vous<\/a>;<\/li>\n<li>collaborer <a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-r\u00e9soudre-nos-litiges-sans-faire-appel-au-tribunal-0\/\">hors cour<\/a> avec un professionnel du droit de la famille, comme un m\u00e9diateur ou un arbitre;<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/legal-topic\/family-law\/going-family-court\/\">faire appel au tribunal<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi pr\u00e9voit que la m\u00e9thode employ\u00e9e pour r\u00e9gler les litiges <a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/quest-ce-que-la-n\u00e9gociation\/\">doit \u00eatre \u00e9quitable<\/a>. Toutefois, si l&#8217;un des partenaires a des ant\u00e9c\u00e9dents de violence conjugale, certaines proc\u00e9dures peuvent ne pas \u00eatre tr\u00e8s s\u00e9curitaires ou \u00e9quitables.<\/p>\n<p>Par exemple, votre partenaire ne peut pas vous obliger, par la menace ou la pression, \u00e0 signer une entente. Si votre partenaire contr\u00f4lait les finances, vous pouvez vous sentir oblig\u00e9 d&#8217;accepter ses conditions pour qu&#8217;il vous donne de l&#8217;argent. La proc\u00e9dure n&#8217;est donc pas \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Si c&#8217;est votre cas, vous devriez <a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/ou-puis-je-trouver-un-avocat-pour-une-affaire-de-droit-de-la-famille\/\">consulter un avocat<\/a>. Un avocat peut discuter avec votre partenaire en votre nom et vous aider \u00e0 prot\u00e9ger vos droits.<\/p>\n<h3>N\u00e9gociez vous-m\u00eame<\/h3>\n<p>Si vous \u00eates victime de mauvais traitements, \u00e9valuez s&#8217;il est possible pour vous de n\u00e9gocier, de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et \u00e9quitable. Par exemple, si vous rencontrez votre partenaire en personne, essayez de trouver un endroit s\u00e9curitaire que vous pourrez quitter en tout temps si vous voulez mettre fin \u00e0 la discussion. Prenez des notes pour vous souvenir des sujets abord\u00e9s.<\/p>\n<p>Vous pouvez aussi d\u00e9cider de discuter des points en litige avec votre partenaire uniquement par courriel ou par t\u00e9l\u00e9phone, en pr\u00e9sence d&#8217;un tiers ou avec l&#8217;aide d&#8217;une personne que vous et votre partenaire respectez et en qui vous avez confiance. Il peut s&#8217;agir d&#8217;un membre de votre famille, d&#8217;un ami, d&#8217;un coll\u00e8gue ou d&#8217;un conseiller religieux.<\/p>\n<h3>R\u00e9glez vos litiges hors cour<\/h3>\n<p>Demandez-vous si un professionnel du droit de la famille pourrait vous aider \u00e0 r\u00e9gler vos litiges avec votre partenaire de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et \u00e9quitable. Un professionnel du droit de la famille est une personne impartiale form\u00e9e pour travailler avec votre partenaire et vous afin de vous aider \u00e0 conclure une entente, ou pour prendre une d\u00e9cision \u00e0 votre place.<\/p>\n<p>Ce professionnel recourt notamment \u00e0 la m\u00e9diation, \u00e0 l&#8217;arbitrage et au droit familial collaboratif. Ces m\u00e9thodes font <span class=\"ylr-glossary-term\">partie<\/span> de ce qu&#8217;on appelle le r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends (RED). Elles vous aident \u00e0 r\u00e9soudre vos litiges sans faire <span class=\"ylr-glossary-term\">appel<\/span> au tribunal.<\/p>\n<p>Le RED s&#8217;entend des diff\u00e9rentes m\u00e9thodes et des diff\u00e9rents processus utilis\u00e9s pour essayer de r\u00e9gler les questions de droit sans recourir aux tribunaux. Ces processus comprennent le <a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/quest-ce-que-le-droit-familial-collaboratif\/\">droit familial collaboratif<\/a>, la <a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/quest-ce-que-la-mediation\/\">m\u00e9diation<\/a> et l&#8217;<a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/quest-ce-que-larbitrage\/\">arbitrage<\/a>.<\/p>\n<p>Pour participer \u00e0 bon nombre de ces processus, y compris la m\u00e9diation, la m\u00e9diation-arbitrage et l&#8217;arbitrage, votre partenaire et vous devez d&#8217;abord subir un examen pr\u00e9alable pour voir si un professionnel du droit de la famille peut vous aider \u00e0 r\u00e9gler vos litiges de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et \u00e9quitable.<\/p>\n<p><strong>On entend par \u00ab\u00a0examen pr\u00e9alable\u00a0\u00bb la rencontre individuelle que votre partenaire et vous aurez avec une personne qui d\u00e9terminera si\u00a0<\/strong>:<\/p>\n<ul>\n<li>vous avez des ant\u00e9c\u00e9dents de <a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/comment-savoir-si-je-suis-dans-une-relation-violente\/\">violence conjugale<\/a>;<\/li>\n<li>vous souffrez d&#8217;une maladie mentale, comme la d\u00e9pression.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cet examen pr\u00e9alable n&#8217;a pas pour objet de vous juger ou de vous traiter. Il est fait dans le but de savoir si le processus choisi sera s\u00e9curitaire et \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Parfois, m\u00eame dans les causes de violence conjugale, le professionnel du droit de la famille peut prendre certaines mesures pour que le processus s&#8217;applique \u00e0 votre situation.<\/p>\n<p>Par exemple, si vous n&#8217;\u00eates pas \u00e0 l&#8217;aise de vous trouver dans la m\u00eame pi\u00e8ce que votre partenaire, le m\u00e9diateur peut discuter avec vous et votre partenaire dans des pi\u00e8ces distinctes, donc ira d&#8217;une pi\u00e8ce \u00e0 l&#8217;autre. Il peut aussi pr\u00e9voir des heures de rencontre diff\u00e9rentes pour vous et votre partenaire.<\/p>\n<p>Dans d&#8217;autres cas, apr\u00e8s votre examen pr\u00e9alable et celui de votre partenaire, le professionnel du droit de la famille peut d\u00e9cider que le processus choisi n&#8217;est pas s\u00e9curitaire ou \u00e9quitable. Si cela se produit, le tribunal pourrait \u00eatre la seule option pour r\u00e9gler les litiges.<\/p>\n<h3>Cour de la famille<\/h3>\n<p>Une cour de la famille rend des d\u00e9cisions fond\u00e9es sur les r\u00e8gles et la l\u00e9gislation qui r\u00e9gissent le droit de la famille. Bien qu&#8217;elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les proc\u00e9dures judiciaires sont parfois n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre vos litiges.<\/p>\n<p>Si vous <a href=\"\/fr\/questions\/family-law\/que-se-passe-t-il-lors-dun-proces-en-droit-de-la-famille\/\">faites appel \u00e0 la Cour de la famille<\/a>, vous devriez envisager de travailler avec un <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/fr\/resource\/programme-des-agents-de-soutien-dans-le-contexte-de-la-cour-de-la-famille\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille<\/a>. Les agents de soutien sont des professionnels sp\u00e9cialement form\u00e9s qui ne sont pas des avocats. Leur travail est de soutenir les victimes de violence familiale lors des proc\u00e9dures devant la Cour de la famille.<\/p>\n<!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1176489","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Optez pour une m\u00e9thode s\u00e9curitaire et \u00e9quitable - Justice pas-\u00e0-pas<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous pouvez r\u00e9gler vos litiges avec votre partenaire de nombreuses fa\u00e7ons. 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